Übersetzung für "interception de télécommunications" auf englisch
- telecommunications interception
- interception of telecommunications
Übersetzungsbeispiele
La loi de 2000 portant modification de la loi sur la sécurité (terrorisme), la loi de 2002 relative à la répression du financement du terrorisme, la loi de 2002 portant modification de la loi sur la sécurité aux frontières et la loi de 2002 portant modification de la loi sur l'interception des télécommunications ont reçu la sanction royale le 5 juillet 2002, de même que la loi de 2002 portant modification du Code pénal (attentats terroristes à l'explosif) le 3 juillet 2002, et la loi de 2002 portant modification du Code pénal (propagation de fausses nouvelles et autres infractions) le 4 avril 2002.
The Security Legislation Amendment (Terrorism) Act 2000, Suppression of the Financing of Terrorism Act 2002, Border Security Legislation Amendment Act 2002 and Telecommunications Interception Legislation Amendment Act 2002 received Royal Assent on 5 July 2002. The Criminal Code Amendment (Suppression of Terrorist Bombings) Act 2002 received Royal Assent on 3 July 2002. The Criminal Code Amendment (Anti-Hoax and Other Measures) Act 2002 received Royal Assent on 4 April 2002.
La loi relative à la police autorise les opérations d'infiltration aux fins d'enquête avec interception des télécommunications.
The Police Act permits the use of undercover operations to investigate offences for which telecommunications interception is permissible.
L'interception des télécommunications est autorisée lorsqu'une personne est suspectée d'avoir commis ou de se préparer à commettre une infraction visée au chapitre 34 a) du Code pénal.
Telecommunications interception is permissible when there is reason to suspect that a person has committed or is preparing to commit an offence referred to in Chapter 34a of the Penal Code.
La loi de 1979 relative à l'interception des télécommunications prévoit également que les dossiers peuvent être soumis à l'inspection de l'ombudsman dans les affaires où des interceptions sont opérées par la police fédérale ou par l'administration nationale compétente en matière de criminalité (National Crime Authority), par l'inspecteur-général du renseignement aux fins de la sécurité dans les affaires dans lesquelles intervient l'Organisation australienne du renseignement et de la sécurité et les interceptions opérées par les services de l'ombudsman de chaque Etat.
The Telecommunications (Interception) Act 1979 also makes provision for the inspection of records by the Ombudsman in cases involving interceptions by the Australian Federal Police and the National Crime Authority, by the Inspector-General of Intelligence and Security in cases involving the Australian Security Intelligence Organisation, and by state Ombudsman bodies.
Pour les opérations de surveillance menées sous l'autorité de la loi de 1979 sur l'interception des télécommunications (Telecommunications (Interception) Act 1979), voir ci-dessous, la section intitulée "Surveillance des communications".
On surveillance operations undertaken under the authority of the Telecommunications (Interception) Act 1979 see Monitoring of communications, below.
À cet égard, un représentant a parlé de plusieurs projets de loi en cours d'élaboration qui portaient entre autres sur les livraisons surveillées, l'interception des télécommunications et le blanchiment d'argent.
In that regard, one representative reported on several draft bills under formulation dealing with, inter alia, controlled delivery, telecommunications interception and money-laundering.
:: Loi de 2002 portant modification de la législation sur l'interception des télécommunications;
Telecommunications Interception Legislation Amendment Act 2002
L'adoption de ces amendements et de la décision permettra de mettre en place en Bosnie-Herzégovine un dispositif d'interception des télécommunications efficace et conforme aux pratiques européennes de référence.
The adoption of the law and the decision will permit the establishment of an efficient Bosnia and Herzegovina telecommunication interception system, in line with European good practice.
Un autre problème a trait aux interprétations divergentes de la portée de la réserve à l'article 25 du Pacte au sujet de l'élection de l'organe législatif, et les autres concernent la négociation collective, la discrimination, les permis à sens unique, les interceptions de télécommunications et l'expulsion d'étrangers.
There was also the issue of the differing interpretations of the scope of the reservation to article 25 of the Covenant with regard to an elected legislature and other questions regarding collective bargaining, discrimination, one-way permits, telecommunication interceptions and expulsion of aliens.
231. A l'heure actuelle, la Commission chargée de la réforme des lois procède à l'examen de la législation en vigueur en matière d'interception des télécommunications et du courrier.
232. The Law Reform Commission is examining existing legislation on the interception of telecommunications and mail.
En Australie, des mesures spécifiques de lutte contre la traite prévoyaient des modifications de la loi afin de permettre l'interception des télécommunications dans le cadre des enquêtes relatives à la traite.
In Australia, specific measures to fight trafficking included legislative amendments to make interception of telecommunications available for investigating trafficking offences.
En particulier, des délais prolongés pour permettre l'interception des télécommunications et les écoutes téléphoniques dans les enquêtes complexes.
In particular, extended deadlines to enable interception of telecommunications and telephone tapping in complex investigations.
Ces mesures comprennent : les écoutes téléphoniques, l'interception des télécommunications, les opérations d'infiltration et les livraisons surveillées.
Such measures include phone tapping, interception of telecommunications, undercover operations, and controlled deliveries.
Dans ce cas, un suspect étranger peut faire l'objet de mesures coercitives, notamment sous forme d'interception de télécommunications ou d'envois postaux.
In this context a suspect foreigner may be subjected to coercive measures, including the interception of telecommunications or postal items.
Les interceptions de télécommunications et les écoutes téléphoniques peuvent être réalisées pour toutes communications à partir ou vers un téléphone mobile ou un téléphone fixe.
Interception of telecommunications and telephone taps can be conducted in connection with any communication from or to a mobile or landline telephone.
L'interception des télécommunications exige l'ouverture d'une enquête préliminaire empreinte d'une certaine gravité, ainsi qu'une décision spéciale prise par un tribunal à la demande du procureur.
Interception of telecommunications requires that there is a preliminary investigation of a specific serious nature, as well as a special decision by court on application by the prosecutor.
:: Interception de télécommunications (art. 149 a) à 149 c) du Code de procédure pénale);
Interception of telecommunications (sections 149a - 149c CPC)
Le 6 juin, l'Assemblée a voté le retrait du projet de loi sur l'interception des télécommunications.
On 6 June, the Assembly voted to withdraw the draft law on interception of telecommunications.
How many English words do you know?
Test your English vocabulary size, and measure how many words you know.
Online Test