Übersetzung für "interception of telecommunications" auf französisch
Übersetzungsbeispiele
232. The Law Reform Commission is examining existing legislation on the interception of telecommunications and mail.
231. A l'heure actuelle, la Commission chargée de la réforme des lois procède à l'examen de la législation en vigueur en matière d'interception des télécommunications et du courrier.
In Australia, specific measures to fight trafficking included legislative amendments to make interception of telecommunications available for investigating trafficking offences.
En Australie, des mesures spécifiques de lutte contre la traite prévoyaient des modifications de la loi afin de permettre l'interception des télécommunications dans le cadre des enquêtes relatives à la traite.
In particular, extended deadlines to enable interception of telecommunications and telephone tapping in complex investigations.
En particulier, des délais prolongés pour permettre l'interception des télécommunications et les écoutes téléphoniques dans les enquêtes complexes.
Such measures include phone tapping, interception of telecommunications, undercover operations, and controlled deliveries.
Ces mesures comprennent : les écoutes téléphoniques, l'interception des télécommunications, les opérations d'infiltration et les livraisons surveillées.
In this context a suspect foreigner may be subjected to coercive measures, including the interception of telecommunications or postal items.
Dans ce cas, un suspect étranger peut faire l'objet de mesures coercitives, notamment sous forme d'interception de télécommunications ou d'envois postaux.
Interception of telecommunications and telephone taps can be conducted in connection with any communication from or to a mobile or landline telephone.
Les interceptions de télécommunications et les écoutes téléphoniques peuvent être réalisées pour toutes communications à partir ou vers un téléphone mobile ou un téléphone fixe.
Interception of telecommunications requires that there is a preliminary investigation of a specific serious nature, as well as a special decision by court on application by the prosecutor.
L'interception des télécommunications exige l'ouverture d'une enquête préliminaire empreinte d'une certaine gravité, ainsi qu'une décision spéciale prise par un tribunal à la demande du procureur.
Interception of telecommunications (sections 149a - 149c CPC)
:: Interception de télécommunications (art. 149 a) à 149 c) du Code de procédure pénale);
On 6 June, the Assembly voted to withdraw the draft law on interception of telecommunications.
Le 6 juin, l'Assemblée a voté le retrait du projet de loi sur l'interception des télécommunications.
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