Übersetzung für "condition exigeant" auf englisch

Condition exigeant

• demanding condition
• condition requiring

Übersetzungsbeispiele

condition requiring

Ces restrictions ne sont cependant possibles que dans le cas de leurs droits de propriété, et non pas de leurs droits personnels non liés à la propriété (par exemple, le contrat de mariage ne peut prévoir des conditions exigeant que la femme suive son mari s'il décide de changer son lieu de résidence ou qu'elle ne travaille pas et ne s'occupe pas de la maison, ou qu'elle tombe enceinte lorsqu'il le souhaite, etc.)
Such restrictions, however, are possible only in respect of their property rights, not personal non-property rights (e.g. a marriage contract may not provide for conditions requiring that the wife follow her husband if he decides to change his place of residence or that she should not work and take care of their home, or become pregnant upon his wish, etc).

Essentiellement, les amendements en question incorporaient en droit suisse le crime contre l'humanité (al. a) de l'article 264 du Code pénal), donnaient une définition détaillée des crimes de guerre et éliminaient la condition exigeant l'existence d'une << association étroite >> avec la Suisse, de sorte que toute personne soupçonnée de crimes de guerre qui se trouvait en territoire suisse et qui ne pouvait pas être extradée dans un autre pays pouvait désormais faire l'objet de poursuites en Suisse (al. m) de l'article 264 du Code pénal), adaptaient la définition du génocide (art. 264 du Code pénal), ajoutant le concept de groupes << sociaux >> et << politiques >> à ceux de groupes << nationaux >>, << raciaux >>, << religieux >> et << ethniques >> et stipulaient que les membres du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire suisses ne jouissaient plus de l'immunité fonctionnelle s'ils étaient accusés de génocide, de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre (al. n) de l'article 264 du Code pénal, appliqué en même temps que le paragraphe 2 b) de l'article 7 du Code de procédure pénale).
Principally, the amendments incorporate crimes against humanity into Swiss law (Criminal Code, art. 264 (a)); provide a detailed definition of war crimes and remove the condition requiring the existence of a close link to Switzerland, so that anyone suspected of war crimes who is in Swiss territory and cannot be extradited to another jurisdiction may be prosecuted in Switzerland (Criminal Code, art. 264 (m)); and adapt the definition of genocide (Criminal Code, art. 264), adding the notions of social and political groups to the notions of national, racial, religious and ethnic groups. In addition, members of the Swiss executive and judicial branches no longer enjoy functional immunity for genocide, crimes against humanity and war crimes (Criminal Code, art. 264 (n), in connection with art. 7, para. 2 (b) of the Criminal Procedure Code).