Übersetzung für "accusations portées" auf englisch
Ähnliche Kontextphrasen
Übersetzungsbeispiele
36. Selon les informations reçues, lorsqu'il a été traduit devant le tribunal de première instance de Riyad, le 18 juin 2012, M. Al-Qahtani a été officiellement notifié des 11 chefs d'accusation portés contre lui.
36. According to information received, Mr. Al-Qahtani was formally notified of 11 different charges laid against him when he was brought before the Riyadh Trial Court on 18 June 2012.
Cellesci incluent notamment le droit pour tout détenu, dès le début exact de la privation de liberté, de voir un avocat et un médecin indépendant, de prévenir un proche, d'être informé de ses droits et des accusations portées contre lui, et d'être déféré rapidement devant un juge.
These include, in particular, from the actual moment of deprivation of liberty, the right to access a lawyer and an independent medical examination, to inform a relative and to be informed of their rights, including as to the charges laid against them, as well as being promptly presented to a judge.
Il s'agirait des premières accusations portées en vertu de ces dispositions du Code criminel.
It is believed that these are the first charges laid under these provisions of the Criminal Code.
Il est à noter toutefois que, si nécessaire, des agents de la force publique ou des policiers interprètes informent l'accusé, dans une langue qu'il comprend, des motifs de l'accusation portée contre lui.
However, where necessary, police officers or police interpreters are available to inform the accused of the criminal charge laid against him in a language he understands.
Le 29 juin 2004, l'auteur a adressé une lettre à la Direction du KGB du Bélarus et au Procureur général dans laquelle il dénonçait le caractère illicite de sa détention et les accusations portées contre lui par le KGB.
On 29 June 2004 he wrote a letter to the head of the Belarusian KGB and the Belarusian Prosecutor-General to expose the illegal nature of his detention and the charges laid by the KGB.
Il fait observer en particulier que l'auteur n'a jamais reconnu aucune des accusations portées contre lui et qu'il persiste dans ses dénégations.
In particular, it notes that the author never acknowledged any of the charges laid against him and still continues to deny them.
17. La gravité de ces violations du droit à un procès équitable fait en outre s'interroger sur la crédibilité des accusations portées contre M. Al-Hariri, à savoir qu'il était membre actif de l'organisation des Frères musulmans et se livrait aux activités décrites par le Gouvernement dans la réponse qu'il a fournie.
17. The gravity of such violations of the right to fair trial further put into question the credibility of the charges laid against Mr. Al-Hariri, that he was an active member of the Muslim Brotherhood and engaged in activities as described in the information provided by the Government.
a) Les détenus soient informés de leurs droits au moment de l'arrestation, ainsi que de toute accusation portée contre eux;
(a) That detainees are informed of their rights at the time of detention, including about the charges laid against them;
L'état d'avancement des enquêtes se rapportant à l'acte criminel, les accusations portées à l'égard de l'acte criminel et, en l'absence d'accusations, les motifs pour lesquels aucune accusation n'est portée;
The progress of investigations that relate to the crime, the charges laid with respect to the crime and, if no charges are laid, the reasons why no charges are laid;
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