Übersetzung für "accusations graves" auf englisch
- serious accusations
- serious charges
Ähnliche Kontextphrasen
Übersetzungsbeispiele
Il est particulièrement préoccupé par les informations faisant état de plusieurs cas d'accusations graves portées contre des membres de la Police nationale civile et du personnel pénitentiaire qui en restent au stade de l'enquête, qui est toujours plus longue, et dans lesquels les auteurs n'ont pas été traduits en justice, et par d'autres informations indiquant que les auteurs présumés d'infractions continueraient d'exercer leurs fonctions.
The Committee is particularly disturbed by reports of several cases in which serious accusations against the security forces, in particular National Civil Police officers and prison staff, remain at the increasingly protracted investigation stage, where those responsible have not been effectively brought to justice, and where alleged perpetrators of crimes remain in their posts.
Ledit rapport (S/1996/195) formule des accusations graves contre mon pays et son gouvernement sans en apporter une moindre preuve irréfutable.
The report (S/1996/195) levels serious accusations against my country and its Government without providing the slightest irrefutable proof!
Il en résulte que le Rapporteur spécial formule une accusation grave en disant qu'il existe un prétendu <<mur de silence>> édifié par les autorités et la société espagnoles, qui nient l'existence de la torture ou des mauvais traitements.
As a result, the Special Rapporteur levels the serious accusation that a "wall of silence" is being maintained by the authorities and society in Spain as they deny the existence of torture or ill-treatment.
5.2 S'agissant des accusations graves relatives à la disparition forcée de l'auteur et aux multiples actes de torture qu'il a subis au centre de Magenta, l'auteur note que l'État partie ne fournit aucune explication à ce sujet.
5.2 With regard to the serious accusations concerning the author's enforced disappearance and the numerous acts of torture to which he was subjected at the Magenta centre, the author notes that the State party provides no explanations on the subject.
Les vaines tentatives de discréditer le travail du Comité ne font que conforter la validité des faits relatés et des accusations graves portées dans ce rapport contre la puissance occupante.
The vain attempts to discredit the work of the Committee only validate the facts related and the serious accusations made in the report against the occupying Power.
Elle a admis elle-même avoir formulé des accusations graves et avoir tiré des conclusions et dressé des listes d'auteurs présumés de crimes graves sans partir de la preuve des faits au-delà de tout doute raisonnable ou d'éléments suffisants.
The Commission has itself conceded that it has made serious accusations and reached conclusions and drawn up lists of alleged perpetrators of serious crimes not by proof of facts beyond a reasonable doubt or by the presentation of a prima facie case.
L'organisation de M. Littman a mis l'accent à plusieurs reprises sur la nécessité pour les mécanismes des Nations Unies d'enquêter sur les accusations graves de génocide et il exprime son appréciation au Secrétaire général pour sa proposition en cinq points sur cette question.
His organization had repeatedly stressed the need for United Nations mechanisms to investigate serious accusations of genocide and he commended the Secretary-General for his five-point proposal on that question.
4.13 L'État partie précise que le requérant porte des accusations graves et qui ne sont réellement étayées par aucune preuve, à l'égard des autorités judiciaires, en prétendant que les magistrats acceptent les aveux comme preuve et statuent sur leur base.
4.13 The State party explains that the complainant is making serious accusations, not genuinely substantiated by any evidence, against the judicial authorities by claiming that judges accept confessions as evidence and hand down judgements on the basis of such evidence.
C'est une accusation grave que tu t'apprêtes à faire.
That's a serious accusation you're about to make.
85. Mme WEDGWOOD propose de supprimer les termes <<impliquant des accusations graves, tels que l'homicide ou le meurtre, et>> de la troisième phrase.
Ms. WEDGWOOD proposed the deletion of the words "involving serious charges such as homicide or murder, and" from the third sentence.
Cela aurait été démontré par l'arrestation du requérant dès son arrivée en Inde, les accusations graves portées à son encontre ainsi que le fait qu'il aurait été battu et menacé par les autorités indiennes.
This conclusion is borne out by the fact that the complainant was arrested on arrival in India, had serious charges brought against him and was beaten and threatened by the Indian authorities.
4.18 Abordant les différents cas, l'État partie note qu'en ce qui concerne M. Rameka, les nombreuses accusations graves dont il a fait l'objet sont toutes liées à un incident.
4.18 Turning to the particular cases, the State party points out that, for Mr. Rameka, the numerous serious charges all arose from one incident.
En 1972, le Gouvernement irlandais a utilisé cette loi pour instituer un système de justice sans jury ainsi qu'une Special Criminal Court (juridiction d'exception) chargée de juger les crimes paramilitaires, créant ainsi un appareil judiciaire à deux vitesses, le jugement par un jury étant prescrit par la Constitution irlandaise pour toutes les autres accusations graves.
In 1972 the Irish Government used this law to establish a non—jury system of justice and a Special Criminal Court to try paramilitary offences, thus creating a two—tier system of justice since jury trial is prescribed by the Irish Constitution for all other serious charges.
Deux ans auparavant, le Comité P a porté des accusations graves à l'encontre du Ministère de l'intérieur et du Ministère de la Justice.
Two years previously it had brought serious charges against the Minister of the Interior and the Minister of Justice.
Sous la nouvelle administration, l'Unité des affaires internes a procédé à des enquêtes effectives à la suite d'accusations graves d'agression physique, de menace de mort, d'usage abusif d'arme à feu, d'agression verbale, d'attaque à main armée et de vol. En novembre 2008, 117 policiers destitués purgent des peines dans les prisons du pays et 1 820 enquêtes ont été ouvertes, avec pour résultat 312 destitutions et 563 sanctions disciplinaires.
Under the new Administration, the Internal Affairs Unit opened investigations into serious charges of physical assaults, death threats, improper use of firearms, verbal attacks, robbery and theft. As of November 2008, 117 discharged police officers are serving prison sentences, and a total of 1,820 investigations had resulted in 312 dismissals and 563 disciplinary sanctions.
Mais pour les accusations graves, il arrive que ce délai soit de cinq ans voire plus.
But for serious charges, the statute of limitations can be as long as five years or more.
12. Quant à l'allégation, qui n'est pas non plus contestée par le Gouvernement, selon laquelle M. Al Rabassi n'a pas eu accès à un avocat pendant la phase de la procédure pénale engagée contre lui consacrée à l'enquête, le Groupe de travail estime que le fait de dénier le droit à l'assistance d'un défenseur à une personne contre laquelle est portée une accusation grave passible d'une longue peine d'emprisonnement est incompatible avec le droit à un procès équitable.
12. As to the allegation, also not contested by the Government, that Mr. Al Rabassi did not have access to a lawyer during the investigative stage of the criminal proceedings against him, the position of the Working Group is that the denial of the right to defence in a serious charge potentially involving a long prison sentence is incompatible with the right to a fair trial.
Les poursuites concernant des accusations graves sont menées par le Service canadien des poursuites militaires, qui relève du Directeur des poursuites militaires.
Prosecutions for serious charges are carried out by the Canadian Military Prosecution Service (CMPS), which is answerable to the Director of Military Prosecutions (DMP).
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