Übersetzung für "warrant" auf französisch
Ähnliche Kontextphrasen
Übersetzungsbeispiele
Substantiv
If the accused is already in custody under a warrant of arrest and detention, pursuant to article 58, the warrant of arrest and transfer shall replace the initial warrant.
Si l'accusé est déjà détenu en vertu d'un mandat d'arrestation et de détention, conformément à l'article 58, le mandat d'arrêt et de transfert se substitue au mandat initial.
The officers did not have a search warrant and showed only a copy of the arrest warrant.
Ces agents ne disposaient pas de mandat de perquisition et n'ont montré qu'une copie du mandat d'arrêt.
Like an arrest warrant, a detention warrant must be notified to the detainee's family.
Comme le mandat d'arrêt, le mandat de dépôt doit être notifié à la famille du détenu.
the warrant of arrest and transfer shall replace the initial warrant.
, le mandat d'arrêt et de transfert se substitue au mandat initial.
Verb
There was thus insufficient evidence to warrant a reversal of the original decision.
Il n'y avait donc pas suffisamment d'éléments de preuve pour justifier une révision de la décision initiale.
The situation was serious enough to warrant special surveillance by the Commission.
La situation est suffisamment grave pour justifier une surveillance spécifique de la part de la Commission.
Thus uncertainty was sufficient to warrant regulatory action;
Cette incertitude est suffisante pour justifier des mesures de réglementation.
Nothing in the current situation warrants complacency.
12. La situation actuelle n'a rien qui puisse justifier de s'en satisfaire.
Universal use of the anonymous CV does not therefore seem warranted.
La généralisation du CV anonyme ne semble donc pas se justifier.
Such arguments could be warranted if Israel followed this principle itself.
Ces arguments pourraient se justifier si Israël observait lui-même ce principe.
The court found insufficient evidence to warrant granting such a stay.
Elle a jugé qu’il n’y avait pas suffisamment de preuves pour justifier l’octroi d’une telle suspension.
In certain instances, route specific classification may be warranted.
Dans certaines circonstances, une classification en fonction de la voie d'exposition peut se justifier.
Therefore, more plausible reasons would be needed to warrant the cancellation.
Il aurait donc fallu des raisons plus plausibles pour justifier cette annulation.
Verb
The realization of those projects is possible with the attachment of input by the state budget and state warranted credits.
Leur réalisation est rendue possible par imputation sur le budget de l'État et octroi de crédits garantis par l'État.
This shows that a "big-bang strategy" is not only compatible with rigorous planning, but may also warrant it.
Cela montre qu'une <<stratégie du big bang>> est non seulement compatible avec une planification rigoureuse, mais qu'elle peut aussi la garantir.
Statistics Canada's policy is not to certify or warrant that a product is "Year 2000 compliant".
35. Statistique Canada n'a pas comme politique de certifier ou de garantir qu'un produit est conforme à l'an 2000.
It was suggested that those participatory rights, warranted by Council resolution 1296 (XLIV), be fully reinstated.
Il a été proposé que les droits de participation garantis par la résolution 1296 (XLIV) du Conseil soient pleinement rétablis.
It should seek to ensure substantive equality, including differential treatment where warranted.
Il devait veiller à garantir l'égalité effective, notamment par un traitement différencié lorsque cela se justifiait.
The role of the school in compensation of the social inequalities and in the warranting of the equal opportunities is not enough powerful.
L'école ne concourt pas suffisamment à remédier aux disparités sociales et à garantir l'égalité des chances.
But the collateral damage doesn't seem warranted.
Mais les dommages collatéraux ne semblent pas garantis...
Substantiv
It was a very serious act which warranted the most thorough investigation by the Commission on the Truth.
Il s'agit d'un fait extrêmement grave sur lequel la Commission de la vérité a jugé bon de faire l'enquête la plus approfondie possible.
More or fewer candidates may be convoked if CEB considers it to be warranted.
Le rapport entre ces deux nombres pourra être différent si le Jury central le juge bon.
The Committee considers it essential that the effect of this situation on the efficient management of the court’s activities warrants urgent attention.
Le Comité consultatif juge que les incidences de cette situation sur le bon fonctionnement des activités du Tribunal appellent une intervention d’urgence.
Substantiv
Issue of a warrant/certification by the Aadministration dministrative services.;
La délivrance d'une garantie ou d'un certificat par les services administratifs.
Therefore, the introduction of a flexible guarantee level would be warranted.
L'introduction d'un niveau de garantie souple serait donc justifiée.
30. The Government prerogatives are warranted by the Constitution and cannot be interfered with by Parliament.
30. Les prérogatives du gouvernement sont garanties par la Constitution et échappent à l'autorité parlementaire.
6. When, then, is intervention in the management of risks warranted?
6. Quand, dans ces conditions, l'intervention dans la gestion des risques est-elle garantie?
(c) "La justicia como garante de los derechos humanos: la independencia del juez" (Justice as a warrant for human rights: the independence of the judiciary);
c) "La justicia como garante de los derechos humanos: la independencia del juez" (La justice garante des droits de l'homme : indépendance des magistrats);
In some cases, the Bureau may also determine that Plenary approval is warranted.
Dans certains cas, le Bureau peut aussi décider que l'approbation de la Plénière est garantie.
Substantiv
Even where numbers might not so warrant, the governing party may decide on a voluntary basis to include minority representatives in the Cabinet.
Même sans justification numérique, le parti au pouvoir peut décider spontanément d'inclure des représentants des minorités dans le gouvernement.
Larger, blueprint infrastructure investments may still sometimes be warranted for more strategic development reasons.
Parfois, des investissements plus importants dans le domaine de l'infrastructure pourront conserver une justification pour des raisons de développement plus stratégiques.
It is warranted by the fact that the United Nations, through the Security Council, exercises primary responsibility for the maintenance of international peace and security.
Il trouve sa justification dans le fait que ce sont les Nations Unies qui, par l'intermédiaire du Conseil de sécurité, exercent la responsabilité première du maintien de la paix et de la sécurité internationales.
535. Having said this, there is discretion to depart from this rule if the circumstances of a particular case warrant such action, and the very fact that a child is unaccompanied is often enough to trigger the exercise of this discretion.
535. Cela étant, il est possible de s'écarter de cette règle si les circonstances le justifient dans un cas particulier et le fait même qu'un enfant n'est pas accompagné constitue souvent une justification suffisante.
There was no justification for resorting to force as it would not have been at all difficult to settle the matter amicably even if it was deemed important and warranting immediate attention.
Ce recours à la force n'avait aucune justification, puisqu'il n'aurait guère été difficile de régler l'affaire à l'amiable même si elle était réputée importante et nécessitant une attention immédiate.
The `Synthesis of Information' and `Concluding Statement' of a Risk Profile are critical parts of the summary rationale for why global action on a nominated chemical is warranted.
Les << Informations de synthèse >> et la << Déclaration finale >> d'un descriptif des risques constituent des éléments critiques de la justification sommaire de la nécessité d'adopter des mesures au niveau mondial par rapport à une substance proposée.
You need a warrant just to get in the door.
Vous avez besoin d'une justification juste rentrer la porte.
By all means, come back when you have a warrant.
Par tous les moyens, revenez quand vous avez une justification.
Did your C.I. know that warrant was fake?
Fait votre C.I. sachez est-ce que cette justification était fausse?
Substantiv
However, an assessment of the impact of patent protection in the developed world on technology transfer through FDI is warranted.
Il y a toutefois lieu d'évaluer l'impact de la protection des brevets dans le monde développé sur les transferts de technologies par le biais de l'IDE.
Verb
This is warranted as well for domestic policy coherence.
Cette amélioration de la coordination est indispensable également pour assurer la cohérence des politiques nationales.
Clearly, I'm old and doddery enough to warrant a chaperone.
À l'évidence, je suis assez vieux et branlant pour m'assurer un chaperon.
Ay, lord she will become thy bed, I warrant
Oui, Seigneur. Elle partagera ta couche, je te l'assure.
I warrant that he'll never relate to anything like this.
Je vous assure qu'il ne sera jamais mêlé à ce genre de choses.
I glanced over a couple times, just to make sure that it was no... wake-up warranted emergencies.
J'y ai jeté un coup d'oeil plusieurs fois juste pour s'assurer que ce n'était pas... réveille-toi c'est un cas d'urgence justifié.
Verb
No considerations may be invoked to warrant resort to the threat or use of force in contravention of this principle.
Aucune considération ne pourra être invoquée aux fins de légitimer le recours à la menace ou à l'emploi de la force en contravention de ce principe.
7. Hence, the activities potentially warranting assistance (to address existing or future problems) are clear.
7. De la sorte, les activités pour lesquelles une assistance pourrait légitimement être demandée (en vue de régler des problèmes existants ou futurs) sont claires.
The emphasis is on knowledge acquisition, on the evaluation of evidence, the drawing of warranted conclusions, and the cultivation of a reasonable and just outlook.
Le programme met l'accent sur l'acquisition du savoir, l'évaluation des éléments de preuve, le fait de tirer des conclusions légitimes, ainsi que l'acquisition d'une perspective juste et raisonnable.
Increased attention to those effects is warranted.
Il est légitime de leur prêter une attention accrue.
In his view, the pivotal role that IPOs played in this area warranted the organization by UNCTAD of an expert meeting focused on them.
Selon l'orateur, il serait légitime que la CNUCED consacre une réunion d'experts à ces centrales compte tenu de leur importance.
It is lawful for a member of the military to be removed from a posting on grounds of unsuitability when the circumstances warrant such action, but such circumstances did not exist in the case in point.
Il est légitime de pouvoir relever un militaire de son poste pour inaptitude si l'intéressé est informé des circonstances retenues, mais cela n'a pas été le cas dans la présente affaire.
In this field, then, it is warranted to devote special attention to transactions and to have special bodies overseeing them.
Dans ce domaine, alors, il est légitime de veiller de près sur les opérations et de charger des organes particuliers de les surveiller.
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