Übersetzung für "uneven number" auf französisch

Uneven number

• nombre impair

Übersetzungsbeispiele

nombre impair

53. In order to constitute a lawful court, the Military Tribunal and the Military High Court must have an uneven number of judges (at least three), assisted by a court clerk.
53. Pour siéger valablement, le tribunal militaire et la Haute Cour militaire doivent réunir un nombre impair de trois juges au moins, avec l'assistance d'un greffier.

If the total anchor chain length is a multiple of an uneven number of shackles, the length of one of the anchor chains shall be increased by 1 shackle.
Si la longueur totale des chaînes d'ancre est un multiple d'un nombre impair de manilles, la longueur d'une des chaînes doit être augmentée d'une manille.

Any matter certified by the court as raising a substantial question of law under clause (3) (b) or (d) shall be heard by an uneven number of judges, being not less than three, assigned by the Chief Justice.
Toute affaire à propos de laquelle la Cour certifie qu'elle soulève un point de droit en vertu de la clause 3 b) ou d) est examinée par un nombre impair de juges, qui ne peut être inférieur à trois, nommés par le Chief Justice.

Only in case of an uneven number of arbitrators, the decision of the A.T. can be made by a majority. Or would the Draft have in mind an appointment of five arbitrators? In UNCITRAL arbitration this never occurs.
La décision du tribunal arbitral ne peut être rendue à la majorité que s'il y a un nombre impair d'arbitres, à moins que le projet n'ait à l'esprit la nomination de cinq arbitres, ce qui n'arrive jamais dans les arbitrages CNUDCI.

The Court of Appeal is duly constituted if it consists of an uneven number of judges, but not less than three.
La Court of Appeal doit être composée d'un nombre impair de juges qui ne peut être inférieur à trois.

Such further hearings are heard by a panel of five or any larger, uneven number of judges (Courts Law, sect. 30).
Dans ce cas, l'affaire est entendue par un collège de cinq juges ou plus (mais toujours en nombre impair) (ibid., art. 30).

With regard to paragraph 1, the view was expressed that it should provide for all members of the Trial Chamber to be present at all stages of the trial, in which case paragraph 3 could be deleted, because all trial chambers would then be composed of an uneven number of judges.
En ce qui concerne le paragraphe 1, on a estimé qu'il devrait stipuler que tous les membres de la chambre de première instance doivent être présents à chaque étape du procès, auquel cas le paragraphe 3 pourrait être supprimé, car toutes les chambres de première instance seraient alors composées d'un nombre impair de juges.