Übersetzung für "right of review" auf französisch

Right of review

• droit de regard
• droit de révision

Übersetzungsbeispiele

droit de regard

(vii) Each of the parties shall have the right to review the status of its appointees in the Liberia National Transitional Government through the Council of State and any change in appointment by the Council of State should follow as closely as possible the constitutional procedures.
vii) Chacune des Parties aura un droit de regard sur la situation des personnes qu'elle aura nommées au Gouvernement national de transition par l'intermédiaire du Conseil d'État et toute modification d'une nomination par le Conseil d'État devra être aussi conforme que possible aux procédures constitutionnelles.

The prerogatives which the new Act accords to the Bank of Algeria by giving it the right to review all transactions carried out by national or foreign operators into or out of Algeria, are such as to grant that institution the tools it needs to meet its new obligations in this domain.
Les prérogatives que confère la nouvelle loi à la Banque d'Algérie, qui a un droit de regard sur toute les transactions menées par des opérateurs nationaux ou étrangers en direction ou à partir de l'Algérie, sont de nature à donner à cette institution les moyens d'action pour faire face aux nouvelles obligations en la matière.

Other commentators have observed that "decisional transparency and access to information are important foundations for the effective exercise of participation rights and rights of review.
D'autres commentateurs ont observé que <<la transparence des décisions et l'accès à l'information sont des fondements importants de l'exercice effectif des droits à la participation et du droit de regard.

218. Such provisions are considered innovative as far as criminal law is concerned, and constitute a marked qualitative improvement to the Algerian criminal justice system, since the public prosecutor, who traditionally initiated criminal proceedings and decided on the followup to complaints pursuant to the abovementioned article 337 bis, is now only responsible for deciding on the amount of the security to be paid by the civil party and has no right to review or decide on the admissibility of the complaint, since such cases are brought directly before the criminal courts.
De telles dispositions sont considérées comme une innovation en matière pénale, et constituent une avancée qualitative considérable dans le système judiciaire pénal algérien, puisque le Procureur de la République qui traditionnellement met en mouvement l'action publique et décide de la suite à réserver aux plaintes, se trouve lui-même, en application des dispositions du dit article 337 bis, tenu de fixer uniquement le montant d'une caution que droit verser la partie civile et n'a aucun droit de regard ou d'appréciation quant à la recevabilité de la plainte qui est désignée pour le cas d'espèce comme étant une citation directe devant le tribunal correctionnel.

Article 1 of Decree—Law No. 99 of 1991 stipulates that, during the investigatory stage, the person being investigated and the defence counsel “shall have the right to review the trial, with the obligation of maintaining the confidentiality of their own actions”.
En outre, l’article premier du décret—loi No 99 de 1991 dispose qu’au stade de l’instruction, la personne qui fait l'objet de l'enquête et son défenseur "ont un droit de regard sur les pièces et actes de la procédure, mais sont tenus au secret en la matière".

Measures which may be envisaged in this regard include, in particular, reminding the parents of their duties, providing information or instruction regarding the care, education or training of the child, appointing a person with the right of review and information, appointing a temporary guardian, withdrawing the right to control and care of a child, or even parental authority, and placing the child in the care of a guardian. In the most serious cases it is possible to order the child’s placement in a suitable institution.
Parmi les mesures envisageables figurent notamment le rappel des parents à leurs devoirs, des indications ou des instructions relatives aux soins, à l'éducation et à la formation de l'enfant, la désignation d'une personne ayant un droit de regard et d'information, la nomination d'un curateur, le retrait du droit de garde, voire de l'autorité parentale et le placement sous tutelle de l'enfant; dans les cas les plus graves, il est possible d'ordonner le placement de l'enfant dans un établissement adéquat.

Article 50 of the law on matrimonial regimes, bounties and successions gives each spouse, regardless of the matrimonial regime, the right to review any act of donation or any act conveying rights to family assets or property.
L'article 50 de la loi relative aux régimes matrimoniaux, aux libéralités et aux successions accorde à chacun des époux, quel que soit le régime matrimonial, un droit de regard sur tout acte de donation ou tout acte de reconnaissance d'un droit sur le patrimoine ou un bien immobilier du ménage.

droit de révision

The Committee points out that the expression "according to law" is not intended to leave the very existence of a right of review to the discretion of the States parties.
Le Comité rappelle que l'expression <<conformément à la loi>> ne doit pas s'entendre comme laissant l'existence même du droit de révision à la discrétion des États parties.

In any event, the threat of cancellation of unemployment benefits described in the latter conveyed the impression that no right of review was available.
En tout état de cause, la menace d'annulation des indemnités de chômage formulée dans lesdits courriers donnait l'impression qu'il n'existait aucun droit de révision.

The Committee recalled that the expression "according to law" is not intended to mean that the very existence of a right to review is left to the discretion of States parties.
Le Comité a rappelé que l'expression <<conformément à la loi>> dans cette disposition ne doit pas s'entendre comme laissant l'existence même du droit de révision à la discrétion des États parties.

9.3 The Committee points out that the expression "according to law" is not intended to mean that the very existence of a right to review, which is recognized in the Covenant, is left to the discretion of States parties.
9.3 Le Comité rappelle que l'expression <<conformément à la loi>> ne doit pas s'entendre comme laissant l'existence même du droit de révision, reconnu dans le Pacte, à la discrétion des États parties.