Übersetzung für "prior agreement" auf französisch

Prior agreement

• accord préalable

Übersetzungsbeispiele

accord préalable

In every case, prior agreement with the country accepting the deportee or removee is sought.
Tous les cas font l'objet d'un accord préalable avec les autorités du pays d'accueil.

(b) By a group of persons acting on the basis of prior agreement;
b) Par un groupe de personnes agissant sur la base d'un accord préalable;

(b) By a group of persons acting on the basis of prior agreement or by an organized group;
b) Par un groupe de personnes agissant sur la base d'un accord préalable ou par un groupe organisé;

(c) By a group of persons acting on the basis of prior agreement,
c) Par un groupe de personnes agissant sur la base d'un accord préalable;

- There can be no re-extradition to a third country without the prior agreement of the Belgian Government.
- Pas de réextradition vers un pays tiers sans l'accord préalable du Gouvernement belge.

2) by a group upon prior agreement
2) Par un groupe, après un accord préalable,

by several persons with prior agreement;
a) Par un groupe de personnes agissant sur la base d'un accord préalable;

For a report to be considered, there must be prior agreement.
Pour qu'un rapport soit examiné, il faut qu'il y ait eu un accord préalable.

The extent and the conditions of such a strike are subject to prior agreement.
L'ampleur et les conditions de la grève font l'objet d'un accord préalable.

Digital recorder, runs for twenty-four hours. Kept on at all times, unless by prior agreement.
L'enregistreur numérique qui tourne pendant 24h, à garder sur lui en permanence, sauf accord préalable.

They say you have no business coming south of the line without prior agreement.
Ils disent que vous n'avez rien à faire au sud de la ligne sans accord préalable.