Übersetzung für "plea of guilty" auf französisch

Plea of guilty

• plaidoyer de culpabilité

Übersetzungsbeispiele

plaidoyer de culpabilité

The recording of pleas of guilty or not guilty, as practiced in the English-speaking provinces of Cameroon, has been included in sections 359 to 360 of the CPC.
454. L'enregistrement du plaidoyer de culpabilité ou de non culpabilité de l'accusé, tel qu'il est pratiqué dans les provinces anglophones du Cameroun, a été intégré au CPP, aux articles 359 et 360.

The accused's plea was made pursuant to a plea agreement between the parties dated 5 June 2003, in which the prosecution agreed that, following the plea of guilty and conviction, it would seek leave to withdraw, with prejudice, all other counts for criminal responsibility and allegations against the accused not set out in the plea agreement.
Ce plaidoyer était conforme à l'accord conclu entre les parties le 5 juin 2003, aux termes duquel l'accusation avait convenu qu'après que l'accusé aurait été déclaré coupable, suite à son plaidoyer de culpabilité, elle proposerait de façon ferme et définitive de retirer tous les autres chefs d'accusation engageant sa responsabilité pénale et les allégations à son encontre ne figurant pas dans l'accord de plaidoyer.

54. On 26 June 2003, Trial Chamber III accepted a plea of guilty by Predrag Banović pursuant to a plea agreement under rules 62 bis and ter.
Le 26 juin 2003, la Chambre de première instance III a accueilli le plaidoyer de culpabilité prononcé par Predrag Banović conformément à un accord sur le plaidoyer conclu en application des articles 62 bis et ter du Règlement.

Mr. Maker wishes to enter a plea of guilty on all accounts.
M. Maker souhaite enregistrer un plaidoyer de culpabilité à tous les égards.

I mean, with their entry of a plea of guilty, we have removed the question
Je veux dire, avec leur entrée d'un plaidoyer de culpabilité, nous avons supprimé la question