Übersetzung für "parties to contract" auf französisch

Parties to contract

• parties à contrat
• parties à se

Übersetzungsbeispiele

parties à contrat

Anarchy would be damaging to the parties to contracts of carriage and should be avoided.
Il faut éviter l'anarchie préjudiciable aux parties aux contrats de transport.

1. [Unless otherwise [expressly] agreed by the parties,] a contract concluded by a person that accesses an automated information system of another party has no legal effect and is not enforceable if the person made an error in a data message and the automated information system did not provide the person with an opportunity to prevent or correct the error.
1. [Sauf convention contraire [expresse] des Parties,] un contrat conclu par une personne accédant au système d'information automatisé d'une autre partie n'a pas d'effet juridique ni force exécutoire si la personne a commis une erreur dans un message de données et si le système d'information automatisé n'a pas donné à la personne la possibilité de prévenir ou de corriger l'erreur.

Parties to contract of sales of goods as to receivables arising from that contract, if notice given to factor [Article 3.1(b)]
Les parties au contrat de vente de marchandises peuvent exclure l'application de la Convention à l'égard des créances nées de ce contrat si cela est notifié au cessionnaire [paragraphe 1 b) de l'article 3]

68. Mr. Egbadon (Nigeria) pointed out that paragraph 2, extended responsibility to the consignee, a particularly objectionable proposition since the consignee was not a party to contracts between the shipper and the carrier.
M. Egbadon (Nigéria) fait observer que le paragraphe 2, qui étend la responsabilité au destinataire, est une proposition tout à fait regrettable puisque le destinataire n'est pas partie aux contrats passés entre le chargeur et le transporteur.

[Unless otherwise [expressly] agreed by the parties,] a contract concluded by a person that accesses an automated information system of another party has no legal effect and is not enforceable if the person made an error in a data message and:
[Sauf convention contraire [expresse] des Parties,] un contrat conclu par une personne accédant au système d'information automatisé d'une autre partie n'a pas d'effet juridique ni force exécutoire si la personne a commis une erreur dans un message de données et si:

Unless otherwise agreed by the parties, a contract may be formed by the interaction of an automated computer system and a natural person or by the interaction of automated computer systems, even if no natural person reviewed each of the individual actions carried out by such systems or the resulting agreement.
Sauf convention contraire des parties, un contrat peut être formé par l'interaction d'un système informatique automatisé et d'une personne physique ou par l'interaction de systèmes informatiques automatisés, même si aucune personne physique n'a examiné chacune des actions exécutées par ces systèmes ni la convention qui en résulte.

18. Another general principle, recognized by case law, is that unless otherwise agreed, the parties are bound by a usage of which the parties knew or ought to have known and which in international trade is widely known to, and regularly observed by, parties to contracts of the type involved in the particular trade concerned.
18. Selon un autre principe général reconnu par la jurisprudence, sauf si elles en décident autrement, les parties sont liées par un usage dont elles avaient connaissance ou dont elles auraient dû avoir connaissance et qui, dans le commerce international, est largement connu des parties aux contrats du type de celui utilisé dans ce domaine particulier, et normalement respecté par elles.

The application of GTC EurAsia into contracts of carriage shall be optional and only when there is mutual agreement by the parties to contract of carriage.
Les clauses et conditions générales seront facultatives et ne s'appliqueront qu'en cas d'accord mutuel entre les parties au contrat de transport.

In addition, the State Export Control Service is instructed, when considering applications for the export, import or transit through Ukrainian territory of military or dual-use goods, if necessary with the participation of the Security Service and the Ministry of Foreign Affairs, to check whether the parties to contracts for such international transfers are involved with terrorist groups.
De plus, le Service national de contrôle des exportations, lorsqu'il examine les demandes d'exportation, d'importation ou de passage en transit par le territoire ukrainien de matériels ou de produits à double usage doit vérifier, le cas échéant avec la participation du Service de la sécurité et du Ministère des affaires étrangères, si les parties aux contrats afférents à ces transferts internationaux sont liées à des groupes terroristes.

Article 4 of the Rome Convention establishes that when the law applicable to the contract has not been chosen by the parties, the contract shall be governed by the law of the country to which it is most closely connected; it shall be presumed that the contract is most closely connected with the country where the party that has to perform the obligation that is characteristic of the contract, has - at the time of conclusion of the contract - his habitual residence.
L'article 4 de la Convention de Rome prévoit que lorsque la loi applicable au contrat n'a pas été choisie par les parties, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits; il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où la partie qui doit qui doit exécuter l'obligation caractéristique du contrat a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle.

parties à se

2. “Parties” means Contracting Parties to the Convention.
2. Le terme "Parties" désigne les Parties contractantes à la Convention.

3. "Parties" means Contracting Parties to the Protocol;
3. Le terme <<Parties>> désigne les Parties contractantes au Protocole;

(b) "Parties" means Contracting Parties to the Convention;
b) On entend par <<Parties>> les Parties contractantes à la Convention;