Übersetzung für "participation right" auf französisch

Participation right

• droit de participation

Übersetzungsbeispiele

droit de participation

It was suggested that applying the rules of procedure mutatis mutandis and extending participation rights to observers would create a situation where observers would have greater participation rights than Parties not member of the Committee.
L'idée a été émise que l'application mutatis mutandis du règlement intérieur et l'octroi aux observateurs du droit de participer engendreraient une situation dans laquelle les observateurs auraient plus le droit de participer que les Parties qui ne sont pas membres du Comité.

This project too, takes account of the participation rights of the Sámi.
Ce projet prend lui aussi en compte le droit de participation des Samis.

IV. Civil rights and participation rights 39-43 17
IV. DROITS CIVILS ET DROITS DE PARTICIPATION 39- 43 17

687. Reference is made to chapter III.D with respect to the participation rights of pupils.
687. Il y aura lieu, en ce qui concerne les droits de participation des élèves, de se référer au chapitre III.D du présent rapport.

The present study will begin with an overview of the scope of participation rights in international law.
La présente étude donne d'abord un aperçu des droits de participation en droit international.

(d) If they interfere abusively with the participation rights of Portuguese citizens;
d) Qui interviennent de façon abusive dans les droits de participation réservés aux citoyens nationaux;

The children express their views on issues of their concern and are encouraged to exercise their participation rights.
Les enfants expriment leurs opinions sur des questions les concernant et sont encouragés à exercer leur droit de participer.

IV. Civil rights and participation rights
IV. DROITS CIVILS ET DROITS DE PARTICIPATION