Übersetzung für "parties of right" auf französisch

Parties of right

• parties de droit
• partis de droite

Übersetzungsbeispiele

parties de droit

When the law does not make any difference amongst the parties, this right belongs to each of them.
Si la loi ne distingue pas entre les parties, ce droit appartient à chacune d'entre elles.

The Statute of the Court gives the parties the right to nominate ad hoc Judges.
Le Statut de la Cour donne aux parties le droit de nommer de tels juges.

It laid down the rule of equality between parties, the right to protest a measure and the duty to investigate.
Elle consacre la règle de l'égalité entre les parties, le droit de s'élever contre une mesure et le devoir d'enquêter.

Article 2. Obligation of States parties and right not to be discriminated against 35 - 80 8
Article 2 - Obligation des États parties et droit à la non-discrimination 35 - 80 8

He was therefore against giving States parties the right to veto filming of the proceedings.
Il est donc contre l'idée de donner aux États parties le droit de mettre leur veto à l'enregistrement filmé des débats.

The law also guaranteed the parties the right to be represented.
En outre, la loi garantit aux parties le droit de se faire représenter.

According to the State party, the rights of Mr. Ashurov, as protected by national and international law, have been respected.
D'après l'État partie, les droits que M. Ashurov tient du droit national et international ont été respectés.

According to the State party, the rights of Mr. Boimurodov were fully respected, both during the preliminary investigation and in court.
Selon l'État partie, les droits de M. Boimurodov ont été pleinement respectés pendant l'enquête préliminaire comme au procès.

Article 2 Obligation of States parties and right not to be
Article 2 - Obligation des États parties et droit

partis de droite

Even four out of nine parliamentary parties have 0% representation of women in the Parliament (the Liberal Party (LS), the Istrian Democratic Assembly (IDS), the Croatian Party of Rights (HSP) and Croatian Christian Democratic Union (HKDU)).
Quatre des neuf partis représentés au Parlement ne comptent aucune femme parlementaire [le parti libéral (LS), la Diète démocratique d'Istrie (IDS), le parti du Droit (HSP) et l'Union chrétienne-démocrate (HKDU)].

Political parties (the right of any individual and citizen to freely form and join associations and political parties);
les partis politiques (droit de tous les individus et citoyens de constituer librement des associations et des partis politiques et de s'y affilier) ;

This law gives registered parties the rights to operate, put up signs, receive funds, and generally to engage in political activities before, during and after the election period.
Cette loi donne aux partis le droit de fonctionner, d’arborer leur emblème, de recevoir des fonds et, d’une manière générale, de se livrer à des activités politiques avant, pendant et après la période électorale.