Übersetzung für "natural person authorized" auf französisch

Natural person authorized

• personne physique autorisée

Übersetzungsbeispiele

personne physique autorisée

The legal person shall only be regarded as [the originator][having approved the sending] of the message if the message is also digitally signed by the natural person authorized to act on behalf of that legal person.
La personne morale ne sera considérée comme étant "expéditeur" [comme ayant approuvé l'envoi] du message que si le message est également signé numériquement par la personne physique autorisée à agir au nom de cette personne morale."

- Contact point (natural person authorized to provide information on the TIR operation to Customs authorities and associations) with complete telephone, fax and E-mail numbers).
- Point de contact (personne physique autorisée à fournir aux autorités douanières et aux associations des renseignements sur le régime TIR) avec indication complète des numéros de téléphone, de téléscripteur et de courrier électronique).

- Order the handing over of information or copies of documents relating to current accounts, deposits or other operations subject to secrecy or confidentiality, belonging to natural or legal persons or groups under investigation. Banks and other entities and natural persons authorized or empowered to operate in the financial, securities, insurance and exchange markets must provide that information promptly (...).
Requérir la communication de renseignements ou de copies de documents relatifs à la détention de comptes courants bancaires, à des dépôts ou à d'autres transactions couvertes par le secret ou la confidentialité et concernant des personnes physiques ou morales ou des groupements faisant l'objet de l'enquête, les banques, les autres entités et les personnes physiques autorisées ou habilitées à mener des transactions sur les marchés financiers, les marchés des valeurs et dans le domaine de l'assurance de change étant tenues de fournir ces éléments dans les plus brefs délais. (...)

Support was expressed in favour of retaining paragraph (2), provided that the provision was redrafted to indicate clearly that, although it contained a reference to “a natural person authorized to act on behalf” of a legal person, it was not intended to displace the domestic law of agency.
Un appui a été exprimé en faveur du maintien du paragraphe 2) à condition que la disposition soit remaniée de façon à indiquer clairement que, bien qu'il soit fait référence à une "personne physique autorisée à agir au nom" d'une personne morale, il n'était nullement prévu de remplacer le droit interne sur la représentation.