Übersetzung für "independent powers" auf französisch

Independent powers

• pouvoirs indépendants

Übersetzungsbeispiele

pouvoirs indépendants

Moreover, the idea of giving the Anti-Corruption Commission independent powers to prosecute was constitutionally problematic.
En outre, l'idée de conférer des pouvoirs indépendants à la Commission de lutte contre la corruption pose des problèmes d'ordre constitutionnel.

This institution is granted with judicial power, which is an independent power to ensure and maintain the impartiality and protect the rights and freedom of the people.
Cette institution est chargée d'exercer l'autorité judiciaire, un pouvoir indépendant visant à garantir et préserver l'impartialité et à protéger les droits et libertés de la population.

167. Some other delegations could not agree with the notion of an independent power for the Prosecutor to institute a proceedings before the court.
167. D'autres délégations ont déclaré ne pas pouvoir accepter l'idée de donner au procureur le pouvoir indépendant d'engager des poursuites devant la cour.

Some other delegations could not agree with the notion of an independent power for the Prosecutor to institute a proceedings before the Court.
151. D'autres délégations ont déclaré ne pas pouvoir accepter l'idée de donner au procureur le pouvoir indépendant d'engager des poursuites devant la Cour.

The Constitution provides for three independent powers: the executive, the legislature and the judiciary.
La Constitution consacre trois pouvoirs indépendants: l'exécutif, le législatif et le judiciaire.

333. By virtue of the principle of the strict separation of powers enshrined in article 4 of the Constitution, the judiciary is an independent power.
333. Le principe de la séparation stricte des pouvoirs consacré à l'article 4 de la Constitution fait de l'ordre judiciaire un pouvoir indépendant.

Judiciary 61. This institution has judicial power, which is an independent power for ensuring and maintaining the future and protection of citizens' rights and freedom.
Ces institutions font partie du pouvoir judiciaire, qui est un pouvoir indépendant chargé de la protection et de la préservation des droits et libertés du citoyen.

17. From a legal point of view, the Bureau has a mainly representative nature and it does not enjoy any independent powers.
17. D'un point de vue juridique, le Bureau a des fonctions essentiellement représentatives et ne dispose d'aucun pouvoir indépendant.

Law 10/2000, of 14 August, modified and reinforced the powers and competences of the former entity, for instance, by conferring on the CAC independent powers of criminal investigation.
La loi no 10/2000 du 14 août a modifié et renforcé les attributions et les compétences de la CAC en lui conférant des pouvoirs indépendants en matière d'enquête pénale.

5. It is erroneous to state that the security forces "constitute an independent power centre" and that "their support of the coalition Government cannot be taken for granted" (para. 17).
5. Il est erroné d'affirmer que les forces de sécurité "constituent un centre de pouvoir indépendant", et que "l'on ne peut considérer comme allant de soi qu'elles appuient le gouvernement de coalition" (par. 17).

When a person becomes symbolic they gain symbolic power, at the price of independent power.
Quand une personne devient un symbole ils gagnent en pouvoir symbolique, au détriment du pouvoir indépendant.