Übersetzung für "final disposition" auf französisch

Final disposition

• disposition finale

Übersetzungsbeispiele

disposition finale

Note final disposition 5, whereby this amendment shall enter into force on the day after publication, i.e., 27 November 2003.
Tenir compte de la disposition finale 5 qui stipule que cette modification entrera en vigueur le jour suivant sa publication, à savoir le 27 novembre 2003.

9. The General Assembly is requested to take note of the present report on the final disposition of the assets of UNOMIG.
L'Assemblée générale est priée de prendre note du présent rapport sur la disposition finale des actifs de la MONUG.

A report on the final disposition of assets for each liquidated peacekeeping operation shall be submitted to the General Assembly.
Un rapport sur la disposition finale des actifs de chaque opération de maintien de la paix liquidée est présenté à l'Assemblée générale.

Decisions regarding the final disposition are pending the outcome of litigation between the master leaseholder and the United States Department of the Interior.
Les décisions relatives à la disposition finale ne seront pas prises avant le résultat de l’arbitrage entre le locataire principal et le Ministère de l’intérieur des États-Unis.

Efforts are currently in an advanced stage to develop a digital system to track a case from the initial complaint through to final disposition.
On procède actuellement à la mise en place d'un système numérique destiné à suivre un cas depuis la plainte initiale jusqu'à la disposition finale.

Summary of the final disposition of the assets of the United Nations Observer Mission in Georgia
État récapitulatif de la disposition finale des actifs de la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie