Übersetzung für "dispute concerning" auf französisch

Dispute concerning

• différend concernant

Übersetzungsbeispiele

différend concernant

Dispute Concerning Article 9 of the OSPAR Convention (Ireland v. United Kingdom)
Différend concernant l'article 9 de la Convention pour la protection du milieu

the settlement of disputes concerning cultural property displaced during the Second World War
sur la résolution des différends concernant les biens culturels déplacés au cours de la Seconde Guerre mondiale

Including a dispute concerning the raising of the child and access to the child
un différend concernant l'éducation de l'enfant et le régime des visites

Including a dispute concerning the place of residence of the child
un différend concernant le lieu de résidence de l'enfant

Including a dispute concerning the duty of maintenance
un différend concernant l'obligation d'entretien

(b) Examines disputes concerning the relative competence of State organs;
b) Examine les différends concernant la séparation des pouvoirs entre les organes de l'Etat;

91. The primary task of the Tribunal is to settle disputes concerning the interpretation or application of the Convention.
91. Le Tribunal a pour principale tâche de régler les différends concernant l'interprétation ou l'application de la Convention.

Did it include the settlement or consideration of disputes concerning sovereignty?
Inclut-il le règlement ou l'examen de différends concernant la souveraineté?