Übersetzung für "dispute arising" auf französisch

Dispute arising

• litige résultant
• litige découlant

Übersetzungsbeispiele

litige résultant

Review and resolution of disputes arising from bid protests
Examen et règlement des litiges résultant de la contestation des adjudications

At its forty-fourth session, the Commission noted that a favourable legal and regulatory framework for microfinance included the provision of fair, efficient, transparent and inexpensive procedures for resolution of disputes arising from microfinance transactions, and that the lack of such procedures for microfinance clients was an issue to be further examined.
À sa quarante-quatrième session, la Commission a noté que, pour qu'un cadre juridique et réglementaire soit propice à la microfinance, il devrait comporter des procédures de résolution des litiges résultant d'opérations de microfinancement, qui soient équitables, efficaces, transparentes et peu coûteuses, et qu'il convenait d'examiner plus avant l'absence de telles procédures pour les clients de la microfinance.

35. At its forty-fourth session, the Commission noted that a favourable legal and regulatory framework for microfinance included the provision of fair, efficient, transparent and inexpensive procedures for resolution of disputes arising from microfinance transactions, and that the lack of such procedures for microfinance clients was an issue to be further considered.
35. À sa quarante-quatrième session, la Commission a noté que, pour qu'un cadre juridique et réglementaire soit propice à la microfinance, il devrait comporter des procédures de résolution des litiges résultant d'opérations de microfinancement, qui soient équitables, efficaces, transparentes et peu coûteuses, et qu'il convenait d'examiner plus avant l'absence de telles procédures pour les clients de la microfinance.

The dispute arising out of a challenge of a preliminary ruling in which the arbitral tribunal confirmed its jurisdiction concerns the conclusion of a formally valid arbitration agreement on the basis of a trade usage.
Le litige, résultant de la contestation d'une décision préjudicielle dans laquelle le tribunal arbitral avait confirmé sa compétence, concernait la conclusion d'une convention d'arbitrage formellement valide sur la base d'un usage commercial.

Furthermore, it was agreed that any dispute arising from the agreement would be referred to a single arbitrator to be appointed by the Chamber of Commerce and Industry in London, and that this arbitrator would rule in accordance with the ICC rules.
En outre, il a été convenu que tout litige résultant de l'accord serait porté devant un arbitre unique nommé par la Chambre de commerce et d'industrie de Londres et que cet arbitre trancherait le litige conformément au règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale.

83. The jurisdiction of the new system ought to include disputes arising from failure by the Organization to discharge its obligations towards persons covered by the system and not just from non-compliance with the terms of appointment.
La compétence du nouveau système devrait s'étendre aux litiges résultant du non-respect par l'Organisation de ses obligations envers un justiciable, et non pas uniquement du non-respect des conditions d'emploi.

The Equal Opportunities Commission of the Ministry of Economy had endeavoured to settle disputes arising from the dismissal of persons who had publicly expressed disapproval of Operation Protective Edge and had, in some cases, managed to convince employers to go back on their decision.
Par ailleurs, la Commission de l'égalité des chances du Ministère de l'économie s'est efforcée de régler les litiges résultant des licenciements de personnes qui avaient désapprouvé publiquement l'opération <<Bordure protectrice>> et, dans certains cas, elle est parvenue à obtenir de l'employeur qu'il revienne sur sa décision.

69. The administrative courts were established in 1993 under Act No. 41-90 in order to consider grievances concerning the quashing of improper administrative decisions, requests for compensation for harm caused by the public utilities, disputes over administrative contracts, tax disputes, local electoral disputes, and disputes arising from the application of provisions on pensions and compensation for death of employees of the State, local communities, public institutions and the administration of the House of Representatives.
69. Les tribunaux administratifs ont été institués en 1993 en application de la loi no 4190 aux fins d'examiner les recours en annulation, pour abus de pouvoir, contre les décisions administratives, les actions en réparation des préjudices résultant des actes des services publics, les litiges relatifs aux contrats administratifs, les litiges fiscaux, les litiges électoraux au niveau local et les litiges résultant de l'application des textes régissant les pensions et le capital-décès des agents de l'État, des collectivités locales, des établissements publics et du personnel de l'administration de la Chambre des représentants.

litige découlant

In some States, review mechanisms and procedures have been established specifically for disputes arising in the context of procurement by those organs and entities.
Dans certains États, des mécanismes et procédures de recours ont été mis en place expressément pour les litiges découlant de la passation de marchés par ces organes et entités.

(v) any dispute arising out of a contract for the sale of the ship.
v) tout litige découlant d'un contrat de vente du navire.

The COMESA Court of Justice deals with disputes arising from the application of the regulations and hears appeals against decisions of the board on matters of law.
La Cour de justice du COMESA s'occupe des litiges découlant de l'application du règlement et entend les recours formés contre des décisions du conseil sur des questions de droit.

United States courts have also accepted that disputes arising out of employment and distributorship contracts are capable of settlement by arbitration.
Les juges américains ont également admis que les litiges découlant de contrats de travail et de contrats de distribution sont susceptibles de règlement par voie d'arbitrage.

Any dispute arising from the restriction by any agency of the flow of goods and services shall be resolved by the POC.
Le POC doit résoudre tout litige découlant d'une restriction imposée par un des grands services à la circulation des biens et services.

Hence, United States courts have recognized that disputes arising out of a Statute are capable of settlement by arbitration under the Convention.
Elles ont ainsi admis que les litiges découlant de l'application d'une loi sont susceptibles d'être réglés par voie d'arbitrage en vertu de la Convention.