Übersetzung für "decriminalisation" auf französisch

Decriminalisation

• décriminalisation
• dépénalisation

Übersetzungsbeispiele

décriminalisation

Decriminalising sex work will also enable sex workers to access the same health and safety workplace protections as other workers.
La décriminalisation de cette activité permettra aussi aux travailleuses du sexe de bénéficier des mêmes protections de santé et de sécurité que les autres travailleurs.

The Western Australian Government introduced the Acts Amendment (Lesbian and Gay Law Reform) Bill 2001, amended The Criminal Code and repealed the Law Reform (Decriminalisation of Sodomy) Act 1989 giving same-sex attracted individuals legal recognition in areas including anti-discrimination protection, inheritance rights, stamp duty exemption, a system for property division, accident and workers compensation, partner's state superannuation, recognition as next of kin, access to adoption, access to reproductive technology, and recognition as a parent of a non-biological child in some cases.
14.18 Le gouvernement de l'Australie-Occidentale a présenté le projet de loi de 2001 portant amendement de diverses lois, dont la réforme de la loi sur les lesbiennes et les homosexuels, amendé le Code pénal et abrogé la loi de 1989 sur la réforme du droit, notamment sur la décriminalisation de la sodomie, donnant ainsi aux homosexuels et aux lesbiennes une reconnaissance juridique dans des domaines tels que la protection contre la discrimination, les droits de succession, l'exemption du droit de timbre, le système de la répartition des biens, l'indemnité pour accidents et accidents de travail, la pension de retraite du partenaire, la reconnaissance du statut de proche parent, la possibilité d'adoption, l'accès aux technologies procréatives et la reconnaissance du statut de parent d'un enfant non biologique dans certains cas.

CHRI also recommended that Ghana ensure that the provisions in the Constitution that guarantee equality and dignity are used to protect members of the LGBTI community; and encourage dialogue and cooperation between civil society groups, human rights defenders, religious groups and other relevant stakeholders on the decriminalisation of same-sex sexual conduct.
CHRI recommande aussi que le Ghana veille à ce que les dispositions de la Constitution qui garantissent l'égalité et la dignité pour tous servent à protéger les membres de la communauté des lesbiennes, des homosexuels, des bisexuels, des transsexuels; CHRI préconise enfin le dialogue et la collaboration sur la question de la décriminalisation de l'activité sexuelle entre personnes de même sexe entre les organisations de la société civile, les défenseurs des droits de l'homme, les organisations religieuses et les autres parties prenantes.

In the framework of the project "Challenging the acceptance of the legalisation and decriminalisation of the sex industry, with focus on the demand" a handbook called "The background and reality of the demand for prostitution" was prepared and published also in Russian in 2006.
Dans le cadre du projet intitulé <<Mise en cause de l'acceptation de la légalisation et de la décriminalisation de l'industrie du sexe, centrée sur la demande>>, un guide <<Contexte et réalité de la demande en matière de prostitution>> a été rédigé et publié en russe également en 2006.

The decriminalisation of prostitution is based on the view that prostitution is always resorted to as a result of dire need and that it is consequently more sensible to offer those who sell themselves as prostitutes social, medical and financial assistance instead of punishing them.
La décriminalisation de la prostitution se fonde sur le point de vue selon lequel l'on s'adonne toujours à la prostitution en cas de très grandes difficultés et qu'il est par conséquent plus humain d'offrir aux personnes qui se vendent en tant que prostituées une assistance sociale, médicale et financière plutôt que de les punir.

The Australian Government is aware of the current debate on decriminalisation of abortion in Victoria.
10.61 Le Gouvernement australien est conscient du débat en cours sur la décriminalisation de l'avortement au Victoria.

Decriminalisation will result in reducing domestic violence to a social problem devoid of punitive force;
La décriminalisation entraînera une réduction de la violence dans les foyers et la transformation en un problème social dénué de force punitive;

Decriminalisation of minor offences
Décriminalisation d'infractions mineures 331 - 333 61

After the timely implementation of the enabling act, Legislative Decree 507 of 30 December 1999 was issued on the "Decriminalisation of minor offences and reform of the penalty system pursuant to Art. 1 of Law 205 of 25 June 1999".
332. Après la durée d'application requise de la loi d'habilitation, a été publiée l'ordonnance No 507 du 30 décembre 1999, intitulée << Décriminalisation d'infractions mineures et réforme du système d'imposition des peines conformément à l'article premier de la loi No 205 du 25 juin 1999 >>.

dépénalisation

However, it is worth noting that, at the moment, there is a national debate on the decriminalisation of press offences.
Cependant, il convient de mentionner qu'actuellement, la dépénalisation des délits de presse est l'objet d'un débat national.

Article 19 and JS2 recommended decriminalising defamation.
Article 19 et les auteurs de la communication conjointe no 2 recommandent la dépénalisation de la diffamation.

The majority of sex workers are in favor of the decriminalisation of prostitution in Namibia, while the general population are in favor of the criminalisation of prostitution.
La majorité des personnes travaillant dans l'industrie du sexe souhaitent une dépénalisation de la prostitution en Namibie, alors que la majorité de la population est favorable à sa pénalisation.

119.8. Review its restrictive interpretation of therapeutic abortion and decriminalisation of abortion in cases of rape, as recommended by CEDAW (Slovenia);
119.8 Revoir son interprétation restrictive de l'avortement thérapeutique et de la dépénalisation de l'avortement en cas de viol, comme l'a recommandé le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (Slovénie);

Any move to decriminalise prostitution should also take into account the flaws in the Criminal Code amendments of 2002.
Toute volonté de dépénalisation de la prostitution devrait aussi tenir compte des imperfections des amendements apportés au Code pénal de 2002.

66. Decriminalising prostitution has not resolved the issue of prostitution itself.
66. La dépénalisation de la prostitution n'a pas résolu le problème en soi.

The HRC must take a stand in favour of decriminalising defamation and ending imprisonment as a punishment for it.
Le Conseil des droits de l'homme doit se prononcer pour la dépénalisation de la diffamation et la fin de l'emprisonnement comme sanction de ce délit de presse.

NZPC has also been influential at the policy level and in public debate, including that on the decriminalisation of prostitution.
La NZPC joue aussi un rôle de premier plan au niveau politique et dans les débats publics, notamment en ce qui concerne la dépénalisation de la prostitution.

(vi) Measures to prevent stigmatisation of juvenile in conflict with law; decriminalisation of child beggars (by placing them in the category of children in need of care and protection);
vi) Mesures de prévention de la stigmatisation de mineurs en situation de conflit avec la loi; dépénalisation de la mendicité pour les jeunes mendiants (en les plaçant dans la catégorie des enfants ayant besoin de soins et de protection);