Übersetzung für "binding regulation" auf französisch

Binding regulation

• règlement contraignant
• réglementation contraignante

Übersetzungsbeispiele

règlement contraignant

The governor of the correctional facility may order the sentenced overtime in the scope and under conditions provided for in a generally binding regulation.
Le directeur de l'établissement pénitentiaire peut ordonner au détenu de faire des heures supplémentaires dans les limites et dans les conditions prévues par un règlement contraignant.

40. Mr. Bureš (Czech Republic) said that the Ministry of the Interior had issued a binding regulation for the whole Ministry and the police, which set out priorities for achieving gender equality and measures for implementation, in areas such as recruitment, training and reporting.
M. Bureš (République tchèque) dit que le Ministère de l'intérieur a élaboré un règlement contraignant pour l'ensemble du ministère et la police, qui définit les priorités en vue de la réalisation de la parité des sexes ainsi que les mesures d'application dans les domaines tels que le recrutement, la formation et l'établissement des rapports.

Please indicate whether there is a comprehensive national plan of action on accessibility which covers all groups of impairments and includes plans for introducing new binding regulations and legislation in Denmark, the Faroe Islands and Greenland.
Indiquer s'il existe un plan d'action national global sur l'accessibilité couvrant tous les groupes de handicap et prévoyant l'adoption de nouveaux règlements contraignants et lois au Danemark, aux îles Féroé et au Groenland.

Asks the World Forum for Harmonization of Vehicle Regulations (WP.29) to consider possible extension in the future of its relevant binding Regulations to emission of gaseous and particulate pollutants from compression ignition (C.I.) engines used on board inland navigation vessels.
Demande au Forum mondial de l'harmonisation des Règlements concernant les véhicules (WP.29) d'envisager d'étendre éventuellement dans l'avenir ses règlements contraignants aux émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à allumage par compression utilisés à bord des bateaux de navigation intérieure,

The international community must go further and draw up binding regulations for the transfer and production of conventional weapons, which were a constant threat to security at the regional and subregional levels.
La communauté internationale doit aller encore plus loin et élaborer des règlements contraignants qui puissent s'appliquer aux transferts et à la production d'armes classiques lesquels font peser une menace constante sur la sécurité aussi bien régionale que sous-régionale.

86. Currently there are no plans for introducing new binding regulations or legislation in Denmark regarding accessibility to public transport.
86. Pour l'heure, il n'est pas prévu d'adopter au Danemark de nouvelles lois ou de nouveaux règlements contraignants concernant l'accessibilité des transports publics.

For this reason, they do not contain any binding regulations.
C'est la raison pour laquelle elles ne contiennent pas de règles contraignantes.

réglementation contraignante

It is not a question of drawing up a legally binding regulation but simply of developing recommendations of a general nature on measures to improve the efficiency of roadside checks, the importance of which are universally recognized.
Il ne s'agit pas d'édicter une réglementation contraignante, mais simplement d'élaborer des recommandations à caractère général sur les mesures à prendre pour accroître l'efficacité des contrôles, dont chacun s'accorde à reconnaître l'importance.

This includes legally binding regulation of the veto or General Assembly guidelines on how to exercise it.
Ils ne seraient pas prêts non plus à accepter une réglementation contraignante de l'exercice du droit de veto ni des directives édictées par l'Assemblée générale à cet égard.

As far as sectoral or regional plans, policies and other relevant documents are concerned, the publishing practice differs among the various institutions and there is no binding regulation in this area.
En ce qui concerne les plans, politiques et autres documents pertinents sectoriels et régionaux, les pratiques en matière de publication varient d'une institution à une autre, et il n'y a pas de réglementation contraignante dans ce domaine.

The efficiency of functioning of the system of counteracting money laundering, to a large degree depends on the knowledge of the obligated institutions' employees about this phenomenon and the threat it presents to the financial system of the state, relevant binding regulations and practical methods of recognising and spotting the suspicious transactions.
Le bon fonctionnement du système de lutte contre le blanchiment d'argent dépend dans une large mesure de la connaissance qu'ont les employés des institutions concernées de ce phénomène et de la menace qu'il représente pour le système financier national, des réglementations contraignantes applicables et des mesures pratiques permettant d'identifier et de détecter les opérations suspectes.