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[u]n acte juridique est nul lorsqu'il se trouve privé d'effets par la loi, bien qui'il ait été réellement accompli, et qu'aucun obstacle ne le rende inutile.
<< [u]n acte juridique est nul lorsqu'il se trouve privé d'effets par la loi, bien qu'il ait été réellement accompli, et qu'aucun obstacle ne le rende inutile.
"7.6.2.2 On trouve à l'annexe 4 du présent Règlement la description d'un appareillage convenant aux essais indiqués au paragraphe 7.6.2.1.
<<7.6.2.2 On trouve à l'annexe 4 du présent Règlement la description d'un appareillage convenant aux essais indiqués au paragraphe 7.6.2.1.
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