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Tobacco-based

• à base de tabac

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à base de tabac

The Royal Decree of 3 February 2005 banning the sale of tobacco-based products to under-16s in vending machines currently applies (available on request).
L'arrêté royal du 3 février 2005 relatif à l'interdiction de vente de produits à base de tabacs aux personnes de moins de seize ans au moyen d'appareils automatiques de distribution est à présent d'application (annexe disponible sur demande).

4. Among the various legislative measures taken, the following should be mentioned: the entry into force of the 2005 Infants (Adoption) Amendment Act, which regulated adoption of young children by foreign couples; the bill against domestic violence, particularly with regard to children; the Tobacco Control Bill, fixing the minimum age for the sale of tobacco-based products at 21 and limiting advertising and sponsorship by companies; the Young Persons Bill, providing a series of measures to keep young people out of the formal justice system, including the use of warnings, customary meetings and other sentencing options, fixing the age of criminal culpability at 12, and setting up a specialized juvenile justice system; the Criminal and Community Justice Bill, which provided various alternative sentencing options such as probation, community work and customary proceedings.
4. Parmi les diverses mesures législatives prises, il convient de mentionner: l'entrée en vigueur de la loi portant modification des modalités d'adoption, de 2005, qui régit l'adoption des jeunes enfants par des couples étrangers; le projet de loi contre la violence domestique, en particulier à l'égard des enfants; le projet de loi sur la lutte contre le tabagisme fixant à 21 ans l'âge minimum pour la vente de produits à base de tabac et limitant la publicité et le parrainage par les sociétés; le projet de loi sur les délinquants juvéniles, qui prévoit une série de mesures tendant à éviter que les jeunes n'entrent dans le système judiciaire, en particulier l'usage d'avertissements, les assemblées coutumières, d'autres formes de condamnation, la fixation à 12 ans de l'âge de la responsabilité pénale et l'institution d'un système de justice pour mineurs; le projet de loi sur la justice pénale et communautaire, qui propose diverses mesures de substitution comme la mise à l'épreuve, les travaux d'intérêt général et les procédures coutumières.

114. The FPS Health provides statistics on combating smoking among young people, particularly on the basis of the new ban on the sale of tobacco-based products to young people under the age of 16 from vending machines (see annex 15.D and para. 502 below).
114. Le SPF Santé publique fournit des données chiffrées en matière de lutte contre le tabagisme chez les jeunes, notamment via la nouvelle interdiction de vente de produits à base de tabacs aux personnes de moins de seize ans au moyen d'appareils automatiques de distribution (cf. annexe 15.D et infra, no 502).

Packets of tobacco-based products, for instance, must carry the following message: Warning by the Federal Office of Public Health: Smoking can damage your health.
Ainsi, les emballages de produits à base de tabac doivent porter l'inscription "Mise en garde de l'Office fédéral de la santé publique : la fumée de tabac peut mettre votre santé en danger".