Перевод для "insider-trading" на французcкий
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Law No. 28/2004 (Articles 10-14) also provides for new Article 305 bis of the Criminal Code which criminalizes insider trading.
:: La loi no 28/2004 (art. 10 à 14) prévoit également un nouvel article 305 bis du Code pénal, érigeant en infraction le délit d'initié.
The case is highly political because the complainant was prosecuted, along with other managers of the Central Bank of Brazil, on suspicion of insider trading at the highest levels of the Brazilian Government, and the complainant himself had made accusations in that regard.
Le contexte de cette affaire est éminemment politique puisque le requérant a été poursuivi avec d'autres dirigeants de la Banque centrale du Brésil alors que des soupçons de délit d'initié pesaient sur le plus haut niveau de l'État brésilien et que le requérant avait lui-même porté des accusations en ce sens.
Insider trading and money-laundering were recently added to this list by the Act of 15 November 2001.
Récemment, la loi du 15 novembre 2001 a intégré à cette liste le délit d'initié et le délit de blanchiment.
Thus, for example, BFIC may ask BFIPU to transmit any information on cases connected with the offence of insider trading.
Ainsi, la Commission bancaire, financière et des assurances peut notamment se faire transmettre par la Cellule des informations concernant un dossier lié au délit d'initié.
Insider trading relating to terrorist activity (article 465-1 of the Monetary and Financial Code) is subject to seven years' imprisonment and a fine of 1.5 million euros.
- Le délit d'initié en relation avec une entreprise terroriste (article 465-1 du Code monétaire et financier) est passible de 7 ans d'emprisonnement et 1,5 million d'euros d'amende.
Officials who have special knowledge about pending or not publicly announced decisions may commit insider trading, by engaging in commercial or business activity in an unauthorized and improper fashion on the basis of non-public information.
Ceux qui disposent d'informations privilégiées au sujet de décisions qui sont en attente ou n'ont pas encore été publiquement annoncées peuvent ainsi commettre des délits d'initiés en s'adonnant à des activités commerciales ou financières pour lesquelles ils exploitent sans autorisation et à tort des renseignements inconnus du public.
Such movements are often caused by speculative runs, insider trading and frauds.
De tels mouvements sont souvent le résultat de manoeuvres spéculatives, de délits d'initié et de fraudes.
The problem areas in these markets in 1996 continued to concern the enforcement of accounting standards, the quality of information disclosure, and the protection of the small investor from insider trading and other forms of malpractice.
Les mêmes problèmes que par le passé se sont posés en 1996 : respect des normes de comptabilité, qualité de l'information rendue publique, et protection des petits investisseurs contre les délits d'initiés et autres pratiques frauduleuses.
- Brought insider trading and money-laundering within the list of acts of terrorism;
:: Intégré le délit d'initié et le délit de blanchiment à la liste des actes de terrorisme;
In case of suspected insider trading by terrorists or terrorist related entities close co-operation and exchange of information with other security supervisors is also being performed by the Austrian Securities Authority (ASA) according to the provisions of the Securities Act.
En cas de délits d'initiés présumés par des terroristes ou des entités affiliées à des terroristes, la Commission autrichienne des opérations de bourse travaille en étroite collaboration et échange des informations avec d'autres organes de tutelle conformément à la loi sur les opérations de bourse.
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