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37. The Special Representative renews his recommendation that as the Government declares the charges against those concerned to be of an essentially ordinary criminal nature, they should be transferred to the general courts to be heard in public session with the accused being accorded the right to independent counsel.
36. Le Représentant spécial recommande de nouveau que les détenus en question, puisqu'ils sont essentiellement accusés de délits de droit commun, soient déférés devant des tribunaux ordinaires, que les débats soient publics et que les accusés puissent, comme ils en ont le droit, être défendus par un avocat indépendant.
The best interests of the child is a primary factor to be considered when determining the following matters: eligibility of the child for alternative measures; placement prior to disposition; transfer to adult court; attendance of parents at court proceedings; representation by independent counsel; detention pending trial; disposition by youth court; placement on conviction by adult court; periodic review of the disposition; transfer from secure to open custody; and protection of privacy of children, including non-disclosure of criminal records.
1171. <<L'intérêt supérieur de l'enfant>> est l'un des facteurs les plus importants à considérer lorsqu'on décide des questions suivantes: l'admissibilité à des mesures de rechange, le placement avant décision, le renvoi devant les tribunaux pour adultes, la présence des père et mère à l'instruction, la représentation par un avocat indépendant, la détention préalable au procès, la décision du tribunal pour adolescents, le placement après déclaration de culpabilité prononcée par un tribunal pour adultes, l'examen périodique de la décision, le transfert d'un établissement de garde en milieu fermé à un établissement en milieu ouvert, et la protection de la vie privée des enfants, y compris la non-divulgation des casiers judiciaires.
Neither independent counsel nor diplomats nor foreign journalists were allowed to attend these trials.
Ni avocats indépendants, ni diplomates, ni journalistes étrangers n'ont eu le droit d'assister à ces procès.
The Tribunal also funds and administers its own legal aid system, assigning independent counsel for indigent accused; it provides a Victims and Witnesses Unit for the care, support and protection of prosecution and defence witnesses brought to The Hague from their countries of residence.
Il finance et administre son propre dispositif d'aide judiciaire, commet des avocats indépendants à la défense des accusés indigents, et, par l'entremise de la Division d'aide aux victimes et aux témoins, pourvoit aux besoins des témoins à charge et à décharge qu'il a fallu faire venir de leur pays de résidence à La Haye, et assure leur protection.
98. The Special Rapporteur is concerned that these continuing limitations to the right to equality before the courts and to a competent, independent and impartial tribunal result in the failure of the State to guarantee the right to a fair and due process, including the presumption of innocence and access to an independent counsel.
Le Rapporteur spécial s'inquiète de ce que ces restrictions constantes du droit à l'égalité devant les tribunaux et à un tribunal compétent, indépendant et impartial se traduisent par le fait que l'État ne garantisse pas le droit à une procédure équitable et régulière, notamment la présomption d'innocence et l'accès à un avocat indépendant.
Each young person is entitled to representation by independent counsel in any case where it appears to a youth court judge or a justice that the interests of the young person and his parents are in conflict or that it would be in the best interests of the young person to be represented by his own counsel, the judge or justice shall ensure that the young person is represented by counsel independent of his parents. (Young Offenders Act; Provincial Offences Procedure for Young Persons Act).
Tout adolescent a le droit d'être représenté par un avocat indépendant <<dans le cas où le juge du tribunal pour adolescents ou le juge de paix estime qu'il y a conflit entre les intérêts de l'adolescent et ceux de ses père ou mère>> ou qu'il serait préférable pour l'adolescent qu'il soit représenté par son propre avocat; le juge ou le juge de paix doit s'assurer que l'adolescent est représenté par un avocat n'ayant aucun lien avec les père ou mère>> (Loi sur les jeunes contrevenants, Loi sur la procédure relative aux infractions provinciales applicable aux adolescents).
Furthermore, victims or their families should be granted full participation in the proceedings, and free choice of independent counsel should be guaranteed;
En outre, les victimes ou leurs familles devraient pouvoir participer pleinement aux procédures et le libre choix d'avocats indépendants devrait être garanti;
Lawyers and independent counsels, mayors, staff members of State and governmental institutions, university professors, students, representatives of civil society sectors, psychologists and prison social workers, among others, received instruction in human rights.
Une formation aux droits de l'homme a été dispensée par une autre section de l'École de la magistrature, notamment à des avocats indépendants, des maires, des fonctionnaires d'institutions publiques et gouvernementales, des professeurs d'universités, des étudiants, des représentants de secteurs de la société civile, des psychologues, des travailleurs sociaux des établissements pénitentiaires.
Richard Parsons, independent counsel retained by the Inspector General.
Richard Parsons, conseiller et avocat indépendant choisi par l'Inspection Générale.
:: Obtain legal advice from independent counsel with the competence to advise regarding the transaction.
:: Demandez un avis juridique auprès d'un conseil indépendant qui soit compétent sur la question.
(d) Please elaborate on the safeguards provided to ensure that suspects are able to obtain prompt access to independent counsel.
d) Donner des détails sur les dispositions qui garantissent aux suspects un accès rapide à un conseil indépendant.
Indicate, in particular, what measures are in place to protect their physical integrity and to ensure adequate detention conditions, access to independent counsel and family visits.
Indiquer en particulier les mesures prises pour protéger leur intégrité physique et leur assurer des conditions de détention adéquates, l'accès à un conseil indépendant et des visites de leur famille.
In this option, an independent counsel would represent the interests of the accused, although they would not act for him/her.
Un conseil indépendant représenterait les intérêts du prévenu, sans agir en son nom.
:: If necessary, the audit committee has the ability to obtain independent counsel or other experts to advise it.
:: Si nécessaire, le comité d'audit peut obtenir des conseils indépendants ou se faire conseiller par d'autres experts.
It does not represent any suspects or accused, but is responsible for the assignment of independent counsel to such persons.
Il ne représente aucun suspect ni accusé, mais est chargé de leur commettre des conseils indépendants.
358. In considering these four options, the Hederman Committee believed that an "independent counsel" option might, with advantage, be employed in conjunction with any of them.
358. Étudiant ces quatre options, le Comité Hederman a estimé que l'on pourrait utilement retenir l'option <<conseil indépendant>> en parallèle avec l'une quelconque d'entre elles.
The Court has retained the services of independent counsel for these contempt matters on a pro bono basis.
Le Tribunal spécial a retenu pour ces affaires les services pro bono d'un conseil indépendant.
An ex parte hearing was held on 23 May 2003 with Blagojević in the presence of an independent counsel assigned by the Registrar for the purpose of clarifying the reasons for the request to withdraw counsel.
Le 23 mai 2003, une audience ex parte a été organisée en présence de Blagojević et d'un conseil indépendant désigné par le Greffier afin de clarifier les motifs de la demande de révocation formulée par l'Accusé.
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