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Criminal-evidence

• preuve pénale

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preuve pénale

Island Police Learning and Development Programme (principles of Human Rights and Police Powers and Criminal Evidence legislation).
Programme de formation et de perfectionnement de la police de l'île (principes des droits de l'homme et législation sur les pouvoirs de la police et les preuves pénales).

156. The Police and Criminal Evidence Act 1984 (PACE) and the Police and Criminal Evidence (Northern Ireland) Order 1989 requires that the Secretary of State must issue Codes of Practice to deal with stop and search, arrest, detention, treatment and questioning of persons, identification and recording of interviews.
156. Aux termes de la loi de 1984 sur la police et les preuves pénales et de l'ordonnance de 1989 relative à la police et aux preuves pénales (Irlande du Nord), le Ministre de la justice doit publier des Codes de bonnes pratiques concernant les interpellations et les fouilles, l'arrestation, le placement en détention, le traitement et l'audition des personnes, l'identification des suspects et l'enregistrement des auditions.

43. The Police Procedures and Criminal Evidence (Codes of Practice) (Jersey) Order 2004 came into force on the same date.
43. L'ordonnance de 2004 sur les procédures policières et les preuves pénales (Codes de bonnes pratiques) est entrée en vigueur à la même date.

Police forces are required under annual data requirements to provide information relating to the exercise of certain powers under the Police and Criminal Evidence Act (PACE) 1984 and the Police and Criminal Evidence (Northern Ireland) Order 1989.
Les forces de police sont tenues, en vertu de dispositions relatives aux données annuelles, de fournir des informations sur l'exercice de certains pouvoirs conférés par la loi sur la police et les preuves pénales de 1984 et l'ordonnance de 1989 relative à la police et aux preuves pénales (Irlande du Nord).

42. The Police Procedures and Criminal Evidence (Jersey) Law, 2003 received Royal Assent on 17 December 2002.
42. La loi de 2003 sur les procédures policières et les preuves pénales a reçu la sanction royale le 17 décembre 2002.

Equivalent PACE codes exist in Northern Ireland issued under the Police and Criminal Evidence (Northern Ireland) Order 1989.
En Irlande du Nord, des codes équivalents sont publiés en vertu de l'ordonnance de 1989 relative à la police et aux preuves pénales (Irlande du Nord).

When considering the admissibility of a confession the court must have in mind the provisions of sections 76 and 78 of the Police & Criminal Evidence Act 1984.
Pour juger de la recevabilité d'aveux, le tribunal doit se référer aux articles 76 et 78 de la loi de 1984 sur la police et les preuves pénales.

19. The Police Procedures and Criminal Evidence (Jersey) Law, 2003 received Royal Assent on 17 December 2002.
19. La loi de 2003 sur les procédures policières et les preuves pénales a reçu la sanction royale le 17 décembre 2002.