Перевод для "case-defining" на французcкий

Case-defining

• définition du cas
• cas définissant

Примеры перевода

cas définissant

"In the cases defined in paragraphs 1.1.1. and 1.1.2. of this annex a horizontal force of 50 kN or 25 per cent of the force generated ."
<<Dans les cas définis aux paragraphes 1.1.1 et 1.1.2 de la présente annexe, une force horizontale égale à 50 kN ou 25 % de la force engendrée...>>.

Nor shall anyone's property be expropriated, except for the public benefit in those cases defined by the Law (Art. 11)
Nul propriétaire ne peut être exproprié, sauf dans l'intérêt public et dans les cas définis par la loi (art. 11)

They could also choose freely to be employed or unemployed, except in the cases defined by article 3 of the above-mentioned Act.
Ils peuvent également choisir librement d'occuper un emploi ou de ne pas travailler, sauf dans les cas définis par l'article 3 de la loi susmentionnée.

The passing of a sentence was possible only in cases defined in the Act and the Code.
Un condamnation ne peut être prononcée que dans les cas définis par la loi et le Code.

57. In the cases defined by law (e.g., at peak workload times) overtime is permitted.
57. Dans les cas définis par la loi, ainsi, par exemple, en cas de quantité accrue de travail à fournir, des heures supplémentaires sont admises.

"In the cases defined in paragraph 1.1.3. of this annex a horizontal force of 50 kN or 25 per cent of the force generated ."
<<Dans les cas définis au paragraphe 1.1.3 de la présente annexe, une force horizontale égale à 50 kN ou 25 % de la force engendrée...>>.

A foreigner is entitled to file an application for a long-term residence permit for the purpose of the family reunification in cases defined by law.
Un étranger peut présenter une demande de permis de séjour de longue durée à des fins de regroupement familial dans les cas définis par la loi.

The application and intensity of use, however, must always correspond to the circumstances and they can be used only in cases defined by law.
Par contre, l'utilisation effective du moyen choisi et la durée de cette utilisation doivent toujours correspondre aux circonstances et répondre aux cas définis par la loi.

Only persons accused or suspected of a crime may be detained and only in cases defined by law.
Tout individu accusé ou soupçonné d'avoir commis une infraction pénale ne peut être placé en détention que dans les cas définis par la loi.

3. Non-penetrating bullets may be used within buildings in cases defined in para. 2 points 1-3.
3. Les balles non pénétrantes peuvent être utilisées à l'intérieur de bâtiments dans les cas définis aux points 1 à 3 du par. 2.