Übersetzung für "search-and-seizure" auf französisch
Ähnliche Kontextphrasen
Übersetzungsbeispiele
The meeting addressed the workshop’s logistic arrangements and its substantive content, including technical cooperation activities to be considered and proposed, and identified numerous issues of criminal procedure that the workshop could address, such as those relating to data storage, transaction and analysis, electronic communications, trans-border search and seizure, mutual legal assistance, human rights and safeguarding privacy rights.
La réunion a examiné les dispositions logistiques à prendre en vue de l’atelier et les questions de fond qu’il analyserait, en particulier les activités de coopération technique à envisager et à proposer, et elle a identifier de nombreux aspects de la procédure pénale que l’atelier voudrait sans doute examiner, par exemple ceux concernant le stockage, le transport et l’analyse de données, les communications électroniques, les recherches et saisies transfrontières, l’entraide en matière judiciaire, les droits de l’homme et la protection des droits à la vie privée.
The state of siege decreed with basis on insert I of article 137, that is, in the event of serious disturbances with nationwide effects or ineffectiveness of the state of defence, will only admit these measures against persons: obligation to remain at specific places; detention in a building not intended for persons accused of or convicted for common crimes; restrictions regarding the inviolability of correspondence, the secrecy of communications, the rendering of information, and the freedom of press, radio and television broadcasting, as established by law; suspension of freedom of assembly; home search and seizure; intervention in public utility companies; and requisitioning of property.
L'état de siège décrété en vertu de la disposition liminaire de l'article 137, c'est-à-dire en cas de troubles graves ayant des répercussions d'ordre national ou en cas de faits démontrant l'inefficacité de l'état de défense, n'admet que les mesures suivantes contre les individus : obligation de demeurer dans une localité déterminée; détention dans un établissement non destiné aux accusés ou condamnés de droit commun; restrictions apportées dans les formes légales à l'inviolabilité de la correspondance, au secret des communications, à la circulation de l'information et à la liberté de la presse, de la radiodiffusion et de la télévision; suspension de la liberté de réunion; recherches et saisies dans les domiciles privés; interventions dans les entreprises de services publics; réquisitions de biens.
The search or seizure of a thing or the production of documents pursuant to court orders;
Recherche ou saisie d'objets ou production de documents en vertu d'ordonnances judiciaires;
The right of all persons to be secure in their homes, papers, and effects against entries, searches, and seizures shall not be impaired except upon warrant issued for adequate cause issued by a competent judicial officer, or except as provided by Article 33 (Article 35, etc.).
Le droit de chacun à l'intégrité de son foyer, de sa correspondance et de ses effets personnels et celui d'être à l'abri des perquisitions, recherches et saisies ne peut être enfreint en l'absence d'un mandat délivré par un juge, si ce n'est dans les conditions prévues à l'article 33 (art. 35 et suiv.).
Article 1.1 provides that mutual assistance shall be afforded "in the widest possible measure" and shall include, among other things, "search and seizure (d); provision of objects, including items of evidence (e); transmission of documents (g); and execution of measures to locate, freeze and confiscate the proceeds of crime.
Aux termes de l'article 1.1, l'entraide judiciaire doit être la plus large possible de manière à permettre notamment << la recherche, la saisie et la restitution des biens, y compris l'établissement de preuves matérielles, la transmission de documents, ainsi que la prise de mesures visant à localiser, bloquer et confisquer les produits provenant du crime.
We can execute requests for search and seizure and confiscation of property in respect of offences.
Nous pouvons accéder à des demandes de recherche, de saisie et de confiscation de biens à l'occasion de délits.
Legally binding measures such as service of summons, search and seizure of persons, property or funds etc. are outside the scope of these agreements, as these subjects usually fall within the scope of treaties on mutual legal assistance in criminal matters.
Les mesures d'exécution (notification des actes de procédure, recherche et arrestation de personnes ou recherche et saisie de biens ou de fonds, etc.) n'entrent pas dans le champ de ces accords; elles sont généralement la matière de traités d'entraide judiciaire en matière pénale.
It makes it possible to execute orders for search and seizure and, where appropriate, for confiscation of property.
Il permet de faire droit aux demandes de recherche, de saisie et de confiscation de biens;
The right of all persons to be secure in their homes, papers and effects against entries, searches and seizures shall not be impaired except upon a warrant issued by a judge, or except as provided for by article 33 (art. 35, etc.).
Le droit de chacun à l'intégrité de son foyer, de sa correspondance et de ses effets et à ce qu'ils soient à l'abri des perquisitions, recherches et saisies ne peut être enfreint en l'absence d'un mandat délivré par un juge, si ce n'est dans les conditions prévues à l'article 33 (art. 35, etc.).
You guys do know that this is an illegal search and seizure,right?
Vous savez que ces recherches et saisies sont illégales, hein ?
Torture, warrantless search and seizures, illegal wire tappings, prison without a fair trial, or any trial, war on false pretenses, we as a citizenry are apparently not offended.
Tortures, recherches et saisies sans mandat, écoutes illégales, prisons sans procès équitable, ou même sans procès, guerres sous de faux prétextes, en tant que citoyens, nous ne sommes pas offensés.
The right of the people to be secure in their person, houses, papers and effects against unreasonable searches and seizures shall not be violated.
Le droit pour chacun que sa personne, sa maison, ses documents et effets personnels soient protégés contre des recherches et saisies ne sera pas violé.
I'll give you the stapler if you give me the lowdown on unreasonable search and seizures.
Je vous donne l'agrafeuse si vou me faites l'état des lieux sur les recherches et saisies.
Leonard Franklin re-wrote search and seizure.
Leonard Franklin est passé outre perquisition et saisie.
No! We're not gonna add search and seizure to illegal breaking and entering.
On ne va pas ajouter perquisition et saisie à l'effraction illégale.
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