Übersetzungsbeispiele
38. The CoE noted the CoE-CPT's criticism of the treatment of juveniles held on remand and its recommendation that action be taken to offer them educational and recreational activities and to ensure that they are never held in a situation of de facto solitary confinement.
Le Conseil de l'Europe met en avant les critiques formulées par le CPT concernant le traitement des mineurs placés en détention provisoire en rappelant que le Comité recommande que des mesures soient prises pour offrir à ces mineurs des activités éducatives et de loisirs et pour veiller à ce qu'ils ne soient jamais détenus dans des conditions correspondant à un isolement de facto.
The high court ruled in favor of the petitioner by setting aside the questioned Resolution and remanding the case to the Court of Appeals to allow him to litigate as pauper and to return to him the docket fees he already paid.
La haute cour a statué en faveur du requérant en écartant la résolution contestée et en renvoyant l'affaire devant la cour d'appel pour lui permettre de plaider en tant que personne indigente et de se faire rembourser les frais d'enregistrement de jugement déjà versés.
As for jurisdiction "related to" the Chapter 15 case, the district court held that it need not address the issue, instead remanding the law suits to the bankruptcy court for consideration of whether the mandatory abstention provision applied to the cases.
Pour ce qui est de la compétence sur des actions "présentant des liens" avec une procédure régie par le chapitre 15, le tribunal de district a considéré qu'il n'avait pas à se prononcer sur cette question, renvoyant les actions au tribunal des faillites qui examinerait si la disposition sur l'abstention obligatoire leur était applicable.
In remanding the case, the District Court observed that there was widespread agreement that section 1506 may only be used in narrow circumstances when fundamental policies of the United States were at risk.
En renvoyant l'affaire, le tribunal de district a observé que l'opinion selon laquelle l'article 1506 ne saurait s'appliquer que dans des circonstances très limitées, dans lesquelles des éléments fondamentaux de l'ordre public des États-Unis étaient menacés, était largement partagée.
Coffin v. United States, 156 U.S. 432, 453-54 (1895) (reversing convictions and remanding for a new trial where trial judge had refused to instruct jury that the defendants were entitled to the presumption of innocence).
Etats-Unis, 156 U.S. 432, 453 et 454 (1895)] (annulant des condamnations et renvoyant l'affaire devant un autre tribunal, le juge du fond ayant refusé d'informer le jury du droit des défendeurs à être présumés innocents).
The higher court, however, granted the State prosecutor's appeal, repealing the challenged judgement and remanding the case to the first instance court for rehearing before a different judge.
116. Toutefois, la juridiction supérieure a fait droit à l'appel interjeté par l'accusation, annulant le jugement contesté et renvoyant l'affaire au tribunal de première instance pour que l'affaire y soit réexaminée devant un juge différent.
(b) By remanding the request for registration or issuance to the Executive Board for further consideration.
b) En renvoyant la demande d'enregistrement ou de délivrance au Conseil exécutif pour plus ample examen.
In remanding the case to the court of first instance, the Court of Appeal stated that the court of first instance should consider the legal issues arising under the CISG, and the security and certification standards on the basis of Austrian law, and make the relevant findings.
En renvoyant l'affaire devant la juridiction de premier degré, la Cour d'appel a demandé à celle-ci d'examiner les questions juridiques se posant dans le cadre de la CVIM ainsi que les règles de sécurité et de certification en se fondant sur le droit autrichien et de rendre une décision en conséquence.
83. The Appeals Tribunal rendered 13 judgements, disposing of 12 appeals filed by UNRWA staff members and one appeal filed by the UNRWA Commissioner-General. Of the 12 appeals filed by UNRWA staff members, 10 were dismissed and two were remanded to the UNRWA Dispute Tribunal.
Le Tribunal a rendu 13 arrêts venus trancher 12 appels formés par des fonctionnaires de l'UNRWA et 1 par le Commissaire général de l'Office, rejetant 10 des 12 interjetés par les fonctionnaires et renvoyant les 2 restants devant le Tribunal du contentieux de l'UNRWA et faisant droit à celui du Commissaire général.
Accordingly, the supreme court, in remanding the case to the court of first instance, stated that the court should make the relevant findings and then decide whether the alterations were to be considered material and if the alteration with regard to the quantity was merely in favour of the buyer.
En conséquence, la Oberster Gerichtshof, en renvoyant l’affaire au tribunal de première instance, a déclaré que ledit tribunal devait formuler les conclusions pertinentes puis décider si les altérations devaient être considérées comme substantielles et si l’altération concernant la quantité était simplement en faveur de l’acheteur.
82. The Appeals Tribunal issued three judgements on appeals of decisions taken by the Standing Committee, acting on behalf of the Pension Board. One appeal was granted in part and two cases were remanded to the Standing Committee.
Le Tribunal a rendu trois arrêts à la suite d'appels de décisions prises par le Comité permanent au nom du Comité mixte de la Caisse commune des pensions, faisant droit en partie à l'un d'eux et renvoyant les deux autres devant le Comité permanent.
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