Übersetzung für "order-of-protection" auf französisch
Ähnliche Kontextphrasen
Übersetzungsbeispiele
The number of tasks currently mandated to United Nations peacekeeping operations was 92 and they covered not only security-focused activities such as ceasefire monitoring or disarmament assistance but also broader areas such as support for public order, the protection of civilians and public administration.
Actuellement, les opérations de maintien de la paix effectuent 92 sortes d'activités, qui ne concernent pas seulement la sécurité telles que la surveillance du cessez-le-feu ou l'aide au désarmement mais aussi des domaines plus larges, tels que le maintien de l'ordre, la protection des civils et l'administration publique.
This law has been supplemented by a new article 31, "Order of protection", under which a series of restrictions may be imposed on perpetrators of domestic violence, with the aim of protecting the victims of such violence.
Cette loi a été remplacée par un nouvel article 31, << Ordre de protection >>, aux termes duquel un ensemble de restrictions peut être imposé aux auteurs de violence familiale, en vue de protéger les victimes de tels actes de violence.
Under an order of protection, a perpetrator of domestic violence is prohibited from attempting to locate, visit or contact the victim, including by telephone or Internet.
Aux termes d'un ordre de protection, il est interdit à un auteur de violence familiale de localiser, visiter ou contacter la victime, notamment par téléphone et par internet.
The main proposals of the three committees were that it was necessary to amend the law concerning restraining orders, the protection of witnesses and the right of victims to have legal advisors.
Les principales propositions des trois comités étaient qu'il était nécessaire d'amender la loi limitant les ordres, la protection des témoins et le droit des victimes à avoir des conseillers juridiques.
The Family Court issued orders of protection for victims of domestic violence, granted the protected person the exclusive right to occupy the shared residence and severely punished those who violated orders of protection.
Le Tribunal de la famille promulgue des ordres de protection des victimes de la violence dans les foyers, accorde à la personne protégée le droit exclusif d'occuper la résidence partagée et sanctionne gravement ceux qui enfreignent les ordres de protection.
The order of protection, with the written consent of the victim (if not a minor), requires the offender to temporarily move out of the residence shared with the victim and to refrain from disposing of common property.
L'ordre de protection, avec le consentement écrit de la victime (si elle n'est pas mineure), oblige l'auteur à quitter temporairement la résidence partagée avec la victime et à se garder d'aliéner les biens communs.
48. The Ministry of Internal Affairs is an armed State law enforcement organ which performs executive and administrative functions connected with the maintenance of public order, the protection of personal and public safety and the fight against crime.
48. Le Ministère des affaires intérieures - organe d'Etat chargé de l'application des lois et disposant d'effectifs armés - remplit des fonctions d'ordre exécutif et administratif en rapport avec le maintien de la loi et de l'ordre, la protection de la sécurité des personnes et de la sûreté de l'Etat et la lutte contre la criminalité.
The draft Organic Law encompassed and improved upon earlier legislation providing for orders of protection for battered women.
Le projet de loi organique englobe et améliore la législation antérieure, prévoyant des ordres de protection pour les femmes battues.
124. The Strategy lays down 10 priorities: community development and public administration; housing; social security; healthcare; justice and public order; child protection; education; culture and religious affairs; communication and civic participation.
124. La Stratégie est axée sur dix domaines prioritaires: développement communautaire et administration publique; logement; sécurité sociale; soins de santé; justice et ordre public; protection de l'enfance; éducation; culture et affaires religieuses; communication et participation civique.
47. The Ministry of Internal Affairs is an armed State law enforcement organ which performs executive and administrative functions connected with the maintenance of public order, the protection of personal and public safety and the fight against crime.
47. Le Ministère des affaires intérieures — organe d'État chargé de l'application des lois et disposant d'effectifs armés — remplit des fonctions d'ordre exécutif et administratif en rapport avec le maintien de la loi et de l'ordre, la protection de la sécurité des personnes et de la sûreté de l'État et la lutte contre la criminalité.
An order of protection is hereby issued for the Weshler family.
Un ordre de protection sera émis pour la famille Weshler.
If the court is considering an order of protection, I'd ask it be limited.
Si vous envisagez l'ordre de protection, je demande qu'il soit limité.
The original order of protection remains in effect until trial.
L'ordre de protection original est maintenu jusqu'au procès.
Mr. McGrath, was it your intention to come before me today and seek a modification of the order of protection? - No, judge.
Et, M. McGrath, aviez-vous l'intention de venir devant moi aujourd'hui et de demander la modification de l'ordre de protection ?
Yeah,and nothing says I love you back like an order of protection.
oui, et rien ne dit mieux " je t'aime aussi " qu'un ordre de protection .
Dan Denton, docket ending 3624, charged assault in the second degree and violation of an order of protection. Your Honor.
Dan Denton, affaire numéro 3624, accusé d'agression au 2nd degré et de violation d'un ordre de protection.
She's got grounds for a civil suit and for an order of protection. Preventing you from going to Mark's hockey games.
Elle aura un motif pour un procès civil et un ordre de protection vous empêchant d'aller voir Mark jouer au hockey.
I'm releasing your client and issuing a full temporary order of protection.
Je relâche votre client et j'émets un ordre de protection temporaire intégral.
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