Ähnliche Kontextphrasen
Übersetzungsbeispiele
Substantiv
Substantiv
(b) On 16 March 2004, the Trial Chamber, on a defence motion on the scope of prosecution examination of its witnesses, ruled that, in the absence of an explicit mention in the third amended indictment, a charge of cruel treatment did not include allegations of inhuman treatment consisting of the use of detainees to carry out forced labour (trench digging).
b) Le 16 mars 2004, suite à une requête de la défense relative à la portée de l'interrogatoire par l'accusation de ses témoins, la Chambre a jugé qu'en l'absence de mention expresse dans le troisième acte d'accusation modifié, le chef de traitement cruel n'incluait pas les allégations de traitement inhumain pour travail forcé, des détenus ayant été astreints à creuser des tranchées;
Notwithstanding the provisions in paragraph 150, the Central Zakat Chamber, under Article 38(A) of the 2001 Zakat Law may provide the maximum possible necessary funding and implement programmes and projects in favour of poor families, particularly displaced persons and refugees, in various services, such as digging wells, providing medical devices and equipment, education and other productive projects in line with the poverty level in Darfur.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 150, la Chambre centrale de la zakat, en vertu de l'article 38(A) de la loi de 2001 sur la zakat, peut fournir le financement maximum nécessaire et possible et exécuter des programmes et projets en faveur des familles pauvres, en particulier des personnes déplacées et des réfugiés, pour divers services tels que le creusement de puits, la fourniture d'appareillages et de matériel médicaux, l'éducation et autres projets productifs, en fonction du niveau de pauvreté au Darfour.
He was brought before a judge for the first time on 28 January 1987, after the indictments chamber referred him to the Criminal Court of Tripoli on the following charges: premeditated murder, adultery with the victim's wife and digging a well without official authorization.
Il a été présenté devant un juge pour la première fois le 28 janvier 1987, suite à son renvoi, par décision de la chambre d'accusation, devant le tribunal criminel de Tripoli, sous les chefs d'accusation suivants: assassinat avec préméditation; adultère commis avec la femme de la victime; et creusement d'un puits sans autorisation de l'administration.
How many English words do you know?
Test your English vocabulary size, and measure how many words you know.
Online Test