Translation for "édictés" to english
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Elles ont été édictées en tant que mesures administratives.
These have been enacted as administrative measures.
C'est l'Assemblée qui édicte les lois en vertu de la Constitution.
The National Assembly is empowered by the Constitution to enact legislation.
Le Ministère n'a pas encore édicté de règlements en ce sens.
The Minister has not yet enacted such Regulations.
b) Des lois écrites édictées par le Parlement néozélandais.
(b) Statute law enacted by the New Zealand Parliament.
L'Assemblée générale n'est pas habilitée à édicter le droit international.
The General Assembly has no authority to enact international law.
Ces derniers jours, j'ai édicté un traité avec lequel j'ai l'intention de donner les pleins pouvoirs au peuple.
In these days I've enacted a decree with which I intend to give all my power to the people.
Mais il est également certain que le Congrès a le pouvoir constitutionnel et la responsabilité d'autoriser l'émission de la dette de l'argent gratuit, les Notes des États-Unis, et de réformer la législation bancaire très mauvais escient qu'il a édicté.
But it is equally certain that Congress has the Constitutional authority and responsibility to authorize the issuance of debt free money, U.S. Notes, and to reform the very banking laws it ill-advisedly enacted.
La Charte des Nations Unies édicte également l'application universelle du principe du règlement pacifique des différends.
The Charter of the United Nations also promulgates universal application of the principle of peaceful settlement of disputes.
Ainsi, par exemple, si pour une question liée aux sûretés sur la propriété intellectuelle, une règle de conflit désigne la loi d'un État dans lequel les règles sur la question ont été édictées par une organisation régionale d'intégration économique, le renvoi à la loi de cet État s'entend aussi des règles édictées par cette organisation.
Thus, for example, if a conflict-of-laws rule refers a matter relating to security rights in intellectual property to the law of a State in which the law for that matter has been promulgated by a regional economic integration organization, the reference to the law of that State includes the rules of law promulgated by the regional economic integration organization.
La COMRA a également élaboré et édicté des règles et procédures de gestion des échantillons.
COMRA has also evolved and promulgated rules and procedures for ocean sample management.
1. En République kirghize ne peut être édictée aucune loi tendant à abroger ou à restreindre les droits et libertés de l'homme.
1. No laws shall be promulgated in the Kyrgyz Republic that abrogate or diminish human rights or freedoms.
En 1993, des règles et réglementations concernant la protection des enfants dans les situations de conflit armé ont été édictées par le Ministre de la justice.
In 1993, rules and regulations on the protection of children in armed conflicts had been promulgated by the Ministry of Justice.
Il en va de même des règles édictées en la matière par les organisations internationales comme l'OMPI.
The same applies to relevant rules promulgated by international organizations, such as WIPO.
La Commission a édicté des instructions pratiques concernant le traitement des témoins, des victimes et des suspects.
The ICAC has promulgated Commission Standing Orders that deal with the treatment of witnesses, victims and suspects.
45. Le Roi édicte les règlements et arrêtés nécessaires à l'exécution des lois.
45. The King issues the necessary regulations and decrees for the implementation of laws.
Cependant, en vertu du même article, des dérogations peuvent être édictées par décret sur proposition du Ministre du travail.
However, the same article provides that dispensation may be granted by decree at the initiative of the Minister of Labour.
Le Président promulgue des décrets pour édicter des dispositions d'ordre général et des instructions pour d'autres dispositions.
When establishing rules of a general nature, the President issues decrees; for other maters, orders.
Le Gouvernement n'a jamais édicté de politique de regroupement.
The Government has never decreed any regroupment policy.
C'est dans cet esprit que nous souscrivons à la mesure conservatoire édictée par la Cour internationale de Justice à ce sujet.
It is in this spirit that we endorse the protective measure decreed by the International Court of Justice in this regard.
L'organisation et le fonctionnement de la commission multidisciplinaire sont édictés dans les dispositions adoptées par le gouvernement local.
Organization and operation of the multi-disciplinary committee is decreed in the regulations adopted by the local government.
Le Gouvernement peut édicter des décrets afin de mettre en œuvre un acte législatif dans les limites de la loi.
The Government may issue decrees in order to implement a legal act within the limits of the law.
Le Cabinet des ministres promulgue des décrets pour édicter des dispositions d'ordre général et des instructions pour d'autres dispositions.
When establishing rules of a general nature, the Cabinet of Ministers issues decrees; for other matters, orders.
Collé Ardo, sache que la purification est un héritage édicté par l'Islam.
Collé Ardo, be reminded that purification is a legacy decreed by Islam.
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