Translation examples
Dans ce cas, une procédure administrative sommaire est généralement mise à disposition du constituant pour forcer l'annulation d'une inscription non autorisée ou échue.
Should this occur, a summary administrative procedure is typically made available to the grantor to compel cancellation of an unauthorized or expired registration.
Ce projet permettra de soutenir le retour des personnes concernées une fois leur autorisation de séjour échue et de contribuer à leur réintégration dans leur pays d'origine.
That project will provide support on return for persons concerned once their residence authorization expires and will contribute to their reintegration in their country of origin.
Sur ce montant total de 1 milliard 32 millions de dollars, environ 523 millions de dollars sont actuellement détenus sur la fraction du compte séquestre servant de couverture pour les lettres de crédit échues assorties de déclarations de livraison des fournisseurs.
Of the total amount of $1.032 million, approximately $523 million is currently held in the cash collateral portion of the escrow account for expired letters of credit to cover claims of delivery made by suppliers.
a) Un total de 202 lettres de crédit échues le 1er octobre 2004 ou à une date antérieure, d'un montant total de 248 680 000 dollars, figuraient toujours dans le rapport établi par la BNP Paribas sur les engagements non réglés;
(a) A total of 202 letters of credit amounting to $248.68 million, which expired on 1 October 2004 and earlier, were still included in the Banque Nationale de Paris (BNP) liability report;
Les prescriptions transitoires peuvent être appliquées sous réserve que les critères fixés à l'article 8 de l'accord soient respectés, y compris lorsque la validité du certificat d'agrément est échue depuis plus de six mois.
The transitional provisions may be applied provided that the criteria set out in article 8 of the Agreement are met, including when the validity of the certificate of approval expired more than six months previously.
Sur ce montant total de 1 milliard 17 millions de dollars, environ 497 millions de dollars sont actuellement détenus sur la fraction du compte séquestre servant de couverture pour les lettres de crédit échues assorties de déclarations de livraison des fournisseurs.
Of the total amount of $1,017 million, approximately $497 million is currently held in the cash collateral portion of the escrow account for expired letters of credit to cover claims of delivery made by suppliers.
L'Administration a indiqué que certaines lettres de crédit échues ne seraient pas annulées, soit parce qu'il existait des réclamations valables, soit parce que les autorités iraquiennes avaient demandé qu'elles restent en circulation.
31. The Administration explained that certain expired letters of credit could not be cancelled owing either to the existence of valid claims or upon the request of the Iraqi authorities to keep the letters of credit active.
Les lettres de crédit échues afférentes à des livraisons pour lesquelles le Secrétariat n'aura pas reçu les documents de certification dans ce délai de 90 jours ne seront pas honorées, et devront être traitées dans le cadre d'un dispositif de règlement des contentieux.
However, if an authentication document is not delivered within the 90-day period after 31 December 2007, the claim of delivery relating to the expired letter of credit would have to be resolved through a claims settlement mechanism.
Sur ce total, environ 605 millions de dollars sont détenus pour la couverture des lettres de crédit échues pour le règlement desquelles les fournisseurs ont présenté des déclarations de livraison.
Of this total amount, approximately $605 million is held in the cash collateral portion of the account to cover expired letters of credit for which claims of delivery have been made.
Sur ce montant total de 872 millions de dollars, environ 314 millions de dollars sont actuellement détenus sur la fraction du compte Iraq de l'ONU servant de couverture pour les lettres de crédit échues assorties de déclarations de livraison des fournisseurs.
Of the total amount of $872 million, approximately $314 million is currently held in the cash collateral portion of the United Nations Iraq Account for expired letters of credit to cover the amount of claims of delivery made by suppliers.
Alors vous dites que Warfield aurait tué Matthew parce qu'il se tapait sa copine après la date échue ?
So you're saying Warfield offed Matthew because he was banging her past the cult expiration date?
Ainsi, un ou plusieurs rapports périodiques en retard (par exemple le deuxième et le troisième) peuvent être regroupés avec un rapport périodique (par exemple le quatrième) dont la date de soumission est échue, lorsque la date de soumission du/des premier(s) tombe l'année suivant l'examen d'un rapport (par exemple le premier) par le Comité ou quand leur date de soumission était déjà atteinte ou dépassée au moment de l'examen du premier rapport et que la date de soumission du quatrième rapport est fixée deux ans ou plus après l'examen du premier rapport.
For example, one or several overdue periodic reports (e.g. 2nd and 3rd) may be combined with a periodic report (e.g. 4th) that is due, when the former is/are due within the year following the examination of a report (e.g. 1st) by the Committee or when they are already (over)due at the time of the examination of the first report and the fourth report is due two years or more after the examination of the first report by the Committee.
La dette échue est de 6 000 dollars. Plus 1 000 dollars d'intérêts... pour chaque jour de retard. C'est ça ?
The debt overdue $ 6000, plus interest $ 1000... for each day.
On a proposé d'ajouter à la fin de l'alinéa d) un libellé du type "et que le débiteur disposera de liquidités pour payer les dettes échues".
Words along the lines of "and that the debtor will have cash flow to pay mature debts" were proposed for addition to the end of paragraph (d).
À cet égard, il a été observé que le paragraphe 23 prévoyait que des créanciers détenteurs de créances non échues devraient peut-être pouvoir engager une procédure d'insolvabilité dans des circonstances exceptionnelles, notamment pour prévenir tout comportement abusif, comme une fraude du débiteur.
In that regard it was noted that paragraph 23 provided that creditors with non-mature claims should perhaps be able to commence insolvency procedures in exceptional circumstances which might include to prevent incidents of abusive behaviour such as fraud by the debtor.
189. On s'est déclaré favorable à l'admission provisoire des créances conditionnelles et des créances non encore échues à la date de l'ouverture de la procédure.
Support was expressed for provisional admission of conditional claims, contingent claims and claims not yet mature at the time of commencement.
Le nombre total des valeurs cotées en bourse, nettes de celles qui sont échues, a atteint 690, contre 418 au 31 décembre 2001.
The total number of stock exchange listed issues, net of maturities, reached 690, compared to 418 as of 31 December 2001.
De plus, il a réduit ou annulé la dette de 31 PMA d'Afrique et la dette échue de plusieurs PMA d'Asie, aidé activement les PMA à valoriser leurs ressources humaines et a entamé avec les PMA d'Afrique des négociations tendant à exempter certains de leurs produits de droits de douane.
In addition to reducing or cancelling the debts of 31 African LDCs, as well as the matured debts of a number of Asian LDCs, it was actively helping the LDCs to develop their human resources and negotiating with African LDCs tariff exemptions for some of their exports.
S'agissant de savoir si des créanciers détenteurs de créances non échues devraient pouvoir engager une procédure d'insolvabilité, la crainte a été exprimée que des créanciers n'abusent de cette faculté en menaçant d'engager une procédure d'insolvabilité afin de faire pression sur le débiteur pour négocier un paiement préférentiel (voir par. 20).
Regarding whether creditors holding non-mature debt should be able to initiate insolvency proceedings concern was expressed that such a capability carried the potential for abuse by creditors who may threaten to commence insolvency proceedings in order to pressure debtors to negotiate preferential payments (see para. 20).
37. On a fait observer, tout en reconnaissant que les créanciers qui détenaient des créances non échues pouvaient avoir un intérêt légitime à réclamer l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, que dans certaines législations, on ne pouvait se prévaloir d'une créance avant qu'elle n'arrive à échéance.
Whilst noting that creditors holding unmature debt may have a legitimate interest in insolvency proceedings, it was pointed out that under some insolvency laws debt could not be claimed unless and until it matured.
Elle poursuivra cet effort en annulant leurs dettes échues fin 2010 contractées au titre de prêts gouvernementaux sans intérêts.
We will cancel their debts associated with the outstanding governmental interest-free loans that mature in 2010.
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