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Violations du code

• code violations

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code violations

Complicité de violation du code du bâtiment
Municipality of Region One Abetting in building code violation

Auprès de la Convention relative aux droits de l'enfant : en 2008-2011, toutes les sessions : l'Association a adressé des rapports << officieux >> supplémentaires sur la protection de l'allaitement maternel au Comité des droits de l'enfant, en plaidant cette cause auprès du Comité, qui ont abouti à la formulation de recommandations pertinentes : en 2011 : participation au projet des observations générales de la Convention relative aux droits de l'enfant, portant sur le << droit à la santé de l'enfant >> et sur les << affaires et les droits de l'enfant >>; en 2011 : participation à la coordination intercomités entre la Convention des droits de l'enfant/le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes sur le droit à une nourriture suffisante; auprès de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes : en 2010 : le Réseau international des groupes d'action pour l'alimentation infantile a adressé des rapports parallèles à la Convention des droits de l'enfant; auprès du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; en 2011 : une contribution aux observations générales sur le droit à la santé en matière de sexualité et de procréation; en 2011 : le Réseau international des groupes d'action pour l'alimentation infantile a adressé des rapports officieux à la Convention des droits de l'enfant; auprès de l'UNICEF : en 2008-2011 : étroite collaboration avec les bureaux de New York et de Genève sur toutes les questions, notamment la mise en œuvre et l'élaboration du Code international, la législation nationale, les conflits d'intérêts, les partenariats et les violations du Code international; auprès du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés; en 2008 - 2009 : politique en matière de VIH et alimentation des nourrissons; en 2009-2010 : information sur les parrainages et activités de plaidoyer; auprès de l'Assemblée générale des Nations Unies; en 2011 : participation au projet de Déclaration politique de la Réunion de haut niveau de l'Assemblée générale sur la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles.
The Convention on the Rights of the Child: 2008-2011, each session: it submitted supplemental "shadow" reports on breastfeeding protection to the Committee on the Rights of the Child, advocacy with the Committee, resulting in relevant recommendations; 2011: participation in the Convention on the Rights of the Child drafting General Comments on the "Child's Right to Health" and "Business and Child's Rights"; 2011: participation in the inter-committee coordination between the Convention on the Rights of the Child/Committee on the Elimination of Discrimination against Women on the right to adequate food; the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women; 2010: IBFAN submitted Convention on the Rights of the Child alternative reports; the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights; 2011: a contribution to General Comments on the "Right to sexual and reproductive health"; 2011: IBFAN submitted Convention on the Rights of the Child "shadow" reports; UNICEF: 2008-2011: close collaboration with New York and Geneva offices on all issues, especially International Code implementation/development, national legislation, conflicts of interest, sponsorship, partnerships, International Code violations; Office of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR); 2008-2009: HIV and infant feeding policy; 2009-2010: sponsorship information, advocacy; United Nations General Assembly: 2011: participation in draft Declaration of the High-level Meeting on the Prevention and Control of Noncommunicable Diseases.

De plus, le manque de transparence, le fait que les nominations et les possibilités d'avancement professionnel ne soient pas fondées sur le mérite et l'absence de dispositifs justes et efficaces d'enquête sur les violations du code de déontologie font que la responsabilisation est insuffisante et que la population n'a pas confiance dans le système judiciaire.
Further, the lack of transparent and merit-based processes for appointments and career advancement and the absence of effective and fair mechanisms for investigating ethical-code violations result in insufficient accountability, undermining public trust in the judicial system.

Le Ministère a mis en place une permanence téléphonique d'urgence qui permet aux travailleurs de signaler des violations du Code du travail et de poser des questions sur leurs obligations légales et contractuelles.
The Ministry had established a hotline allowing workers to report Labour Code violations and to make queries regarding their legal and contractual obligations.

Entre 1995 et 2010, le Groupe mobile coercitif spécial (Grupo Especial de Fiscalização Móvel, GEFM) a procédé à 1 007 opérations dans tout le pays, inspecté 2 673 établissements, libéré au total 37 870 travailleurs, répartis du Nord au Sud, travaillant dans des conditions assimilables à de l'esclavage, et il a délivré près de 30 000 citations à comparaître pour violation du Code du travail.
From 1995 to 2010, the Special Mobile Enforcement Group (Grupo Especial de Fiscalização Móvel - GEFM) launched 1,007 operations throughout Brazil involving 2,673 inspected establishments and rescued a total of 37,870 workers disbursed from the country's northern to southern tips from conditions analogous to slavery, in addition to issuing nearly 30,000 citation for labor code violations.

L'approche globale de ce problème a consisté à faire intervenir des enseignants, des parents, des élèves, des membres de la communauté et d'organisations locales à but non lucratif d'une part et des fonctionnaires publics des secteurs de l'éducation, de la santé, des services sociaux et de la sécurité d'autre part. Des codes de conduite, y compris des normes concernant l'éthique, le rôle et les responsabilités des enseignants vis-à-vis des élèves et des systèmes de présentation de rapports sur les cas de violation du code ont été élaborés en collaboration avec les ministères de l'éducation et les syndicats d'enseignants.
The comprehensive approach to this problem involved teachers, parents, students, community members and local non-profit organizations on the one hand, and government officials from education, health, social welfare and security on the other. Codes of conduct, including standards for ethics, teachers' roles and responsibilities towards students, and reporting systems for code violations were developed in collaboration with ministries of education and teachers' unions.