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Le Comité conclut donc que les faits dont il est saisi font apparaître une violation de l'article 7 du Pacte en ce qui concerne le fils de l'auteur et en ce qui concerne la famille de l'auteur>> (annexe VI, sect. V, par. 9.5)
The Committee is therefore of the opinion that the facts before it revealed a violation of article 7 of the Covenant both with regard to the author's son and with regard to the author's family" (annex VI, sect. V, para. 9.5).
Cependant, le Comité a considéré que même si l'enlèvement puis la disparition présumés du fils de l'auteur avaient eu lieu avant l'entrée en vigueur du Protocole facultatif à l'égard de l'État partie, les violations du Pacte, si leur réalité était confirmée par l'examen au fond, avaient pu avoir lieu ou se poursuivre après l'entrée en vigueur du Protocole facultatif>> (annexe VI, sect. V, par. 6.2).
However, the Committee considered that although the alleged removal and subsequent disappearance of the author's son had taken place before the entry into force of the Optional Protocol for the State party, the alleged violations of the Covenant, if confirmed on the merits, may have occurred or continued after the entry into force of the Optional Protocol" (annex VI, sect. V, para. 6.2).
VI. Session V − La société civile et les organisations de jeunes
VI. SESSION V - THE ROLE OF CIVIL SOCIETY AND
VI. SESSION V − LA SOCIÉTÉ CIVILE ET LES ORGANISATIONS DE JEUNES COMME BOUCLIER CONTRE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION
VI. Session V - The role of civil society and youth organizations in protecting against all forms
97. En ce qui concerne le rang de priorité des divers éléments maintenus dans son programme de travail (voir annexe 2), le Groupe de travail a fixé l'ordre de priorité suivant (par numéro d'élément de programme) : i), ii), iv), ix), viii), iii), vi), vii), v), x).
97. As regards priorities among the various programme elements retained in its programme of work (annex 2 to this report), the Working Party agreed on the following order of priorities (by programme element number): (i), (ii), (iv), (ix), (viii), (iii), (vi), (vii), (v), (x).
Le Comité estime qu'en l'espèce les faits dont il est saisi font apparaître à l'évidence une violation de l'article 9 dans son entier.>> (annexe VI, sect. V, par. 9.3 et 9.4).
Clearly in the present case, in the Committee's opinion, the facts before it reveal a violation of article 9 in its entirety" (annex VI, sect. V, paras. 9.3 and 9.4).
Le Comité considère que l'État partie est également tenu de diligenter la procédure pénale et de faire en sorte que tous les responsables de l'enlèvement du fils de l'auteur soient promptement jugés en application de l'article 356 du Code pénal sri-lankais et de traduire en justice toute autre personne impliquée dans cette disparition>> (annexe VI, sect. V, par. 11).
The Committee considers that the State party is also under an obligation to expedite the current criminal proceedings and ensure the prompt trial of all persons responsible for the abduction of the author's son under section 356 of the Sri Lankan Penal Code and to bring to justice any other person who has been implicated in the disappearance" (annex VI, sect. V, para. 11).
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