Translation for "vertu du statut" to english

Vertu du statut

• under the statute

Translation examples

under the statute

Les programmes de sensibilisation contribuent à promouvoir l'acceptation de la Cour et à aider les victimes à exercer leurs droits en vertu du Statut.
The outreach programmes help to promote acceptance of the Court and assist victims to realize their rights under the Statute.

4. Compatibilité des obligations des États en vertu du statut
4. Consistency between obligations of States under the statute

En vertu du Statut de la Cour, les États parties doivent procéder à l'arrestation et à la remise de ces personnes conformément à leur droit national.
Under the Statute of the Court, States parties must arrest and surrender those persons in accordance with their national laws.

La Cour s'assure les services de traduction et d'interprétation nécessaires pour garantir l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu du Statut et du Règlement.
The Court shall arrange for the translation and interpretation services necessary to ensure the implementation of its obligations under the Statute and the Rules.

Il est accompagné d'une copie de l'acte d'accusation et d'un document rappelant les droits de l'accusé en vertu du Statut et du Règlement.
It shall be accompanied by a copy of the indictment and a statement of the rights of the accused under the Statute and rules.

i) Informer les victimes de leurs droits en vertu du Statut et des présentes Règles;
(i) Inform victims of their rights under the Statute and these Rules;

En vertu des Statuts des Tribunaux, les gouvernements nationaux sont tenus de coopérer avec les Tribunaux et de les aider, mais il n’existe pas de mécanisme d’exécution.
Under the Statutes of the Tribunals, national Governments are required to cooperate and assist, but there is no enforcement mechanism.

Nous appelons tous les États parties au Statut de Rome à s'acquitter de leurs obligations juridiques internationales en vertu du Statut.
We call on all States parties to the Rome Statute to uphold their international legal obligations under the Statute.