Translation for "vertu de pouvoirs" to english

Vertu de pouvoirs

• under powers

Translation examples

under powers

À l'occasion d'affaires dont la justice de l'Union européenne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ont eu à connaître récemment, deux instances judiciaires ont circonscrit le pouvoir des États en matière d'application des décisions prises par le Conseil de sécurité en vertu des pouvoirs que lui confère la Charte des Nations Unies.
27. Recent cases in the European Union and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland have shown what two courts believe are the limits of State authority to implement decisions taken by the Security Council under powers granted by the Charter of the United Nations.

192. La décision de placer ou non un individu en détention est prise par un fonctionnaire des services de l'immigration en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi de 1971 relative à l'immigration.
The decision on whether or not someone should be detained is made by an Immigration Officer under powers contained in the Immigration Act 1971.

Le Ministre de la justice, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la section 3.2 de la loi de 1954 sur les Commissions d'enquête a publié le 28 juillet 2004 un décret portant création de comités d'enquête distincts sur les cas de viol pour les trois États du Darfour, à savoir le Darfour-Nord, le Darfour-Sud et le Darfour-Ouest.
The Minister of Justice, under powers vested in him by section 3 (2) of the Commissions of Inquiry Act, 1954, issued a decree on 28 July 2004, establishing separate rape committees for the three Darfur States.

79. La décision de placer ou non un individu en rétention incombe à un responsable du Service des douanes et de l'immigration, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi de 1971 sur l'immigration.
79. The decision on whether or not someone should be detained is made by a Customs and Immigration Officer under powers contained in the Immigration Act 1971.

379. La décision de placer ou non un individu en rétention est prise par un fonctionnaire des services d'immigration en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi de 1971 sur l'immigration.
379. The decision on whether or not someone should be detained is made by an Immigration Officer, or an official acting on behalf of the Secretary of State, under powers contained in the Immigration Act 1971.

Conformément aux résolutions 1267 (1999) et 1333 (2000) du Conseil de sécurité des Nations Unies, la Banque de Namibie a publié deux circulaires sur le contrôle des changes (No BON 01/19 du 2 novembre 2001 et No BON 02/08 de mars 2002) destinées aux opérateurs sur devises autorisés (banques commerciales) en vertu du pouvoir dont dispose la Banque aux termes du Règlement de 1961 sur le contrôle des changes.
Pursuant to United Nations Security Council resolutions 1267 (1999) and 1333 (2000), the Bank of Namibia has issued two Exchange Control Circulars (No. BON 01/19 of 2 November 2001 and No. BON 02/08 of March 2002) to authorized dealers in foreign exchange (commercial banks) under power vested in the Bank under the Exchange Control Regulations, 1961.

6. La question s'était posée pendant les auditions des appels formés devant la Commission spéciale des recours en matière d'immigration (SIAC) − une juridiction supérieure de compétence générale − contre l'attestation autorisant la détention en vertu des pouvoirs énoncés dans la quatrième partie de la loi sur la lutte contre le terrorisme, la criminalité et la sécurité.
This issue arose during the individual appeals to the Special Immigration Appeals Commission (SIAC) - a Superior Court of Record - against certification under powers provided under Part 4 of the Anti-Terrorism, Crime and Security Act (ATCSA).