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Translation examples
14. S'acquitter des autres tâches qui lui sont assignées en vertu des lois et de la réglementation, ainsi que des tâches qui, sans être spécifiées, font partie intégrante de ses fonctions et de ses attributions. >>
14. Such other functions and powers as are assigned to it under laws and regulations and those which, although not specified, are inherent in its functions and powers".
f) Sur liquidation de l'entreprise employeuse, si en vertu des lois la capacité d'employeur n'est pas transférée à un tiers.
(f) Upon the liquidation of an employer, if under laws his labour obligations were not placed on another person
De même, la proportion de femmes nommées à des conseils et comités consultatifs municipaux créés en vertu d'une loi ou d'une ordonnance s'élevait à 21,3 pour cent au 1er avril 2005.
Similarly, the proportion of women appointed to advisory councils and committees in municipalities established under law or ordinance was 21.3% as of 1 April 2005.
Il a toutefois été également signalé que la responsabilité personnelle des arbitres pourrait être engagée en vertu d'autres lois que celle applicable à l'arbitrage.
However, it was also pointed out that attempts to establish personal liability of arbitrators could be brought under laws distinct from the law applicable to the arbitration.
En droit international, un délinquant âgé de moins de dix-huit ans au moment de l'infraction ne peut être condamné en vertu de lois applicables aux adultes.
Under international law, juvenile offenders are persons under the age of eighteen at the time of the crime. They should not be sentenced under laws applicable to adults.
Nul ne peut être jugé et puni qu'en vertu d'une loi promulguée et publiée antérieurement au fait punissable.
Persons may be tried and convicted only under laws promulgated and published before the punishable act was committed.
De plus, la banque dépositaire est généralement exposée à des risques découlant de dispositions réglementaires en vertu de lois et réglementations destinées à assurer sa sûreté et sa solidité.
In addition, the depositary bank is typically subject to regulatory risk under laws and regulations of the State designed to ensure the safety and soundness of the depositary bank.
La peine de mort n'est appliquée qu'en vertu de lois en vigueur à l'époque où le crime a été commis et seulement après qu'un très grand nombre de recours aient été épuisés.
Capital punishment is only carried out under laws in effect at the time of the offence and after exhaustive appeals.
Les défenseurs ont fait l'objet de poursuites en vertu de lois permettant au gouvernement d'interdire arbitrairement les rassemblements publics d'une façon générale ou en des lieux précis.
Defenders have been prosecuted under laws that allow the executive to arbitrarily ban public gatherings generally, or at specified locations.
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