Translation for "utilisation de la nature" to english
Utilisation de la nature
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Parmi ces instruments figurent notamment : le Code pénal, le Code de procédure pénale, le Code civil, le Code de procédure civile, le Code relatif au redressement par le travail, le Code du mariage et de la famille, la loi sur le logement, le Code du Travail, le Code foncier, la loi sur la liberté de confession, la loi sur les médias, la loi sur les partis politiques, la loi sur la citoyenneté, la loi sur la propriété, la loi sur l'éducation, la loi sur les syndicats, la loi sur l'emploi, la loi sur la protection du travail, la loi sur les congés, la loi sur les pensions, la loi sur la privatisation du logement, la loi sur la protection et l'utilisation de la nature, etc.
36. The protection of human rights is provided for in various fundamental legal documents and in various branches of law, in particular: the Criminal Code, the Code of Criminal Procedure, the Civil Code, the Code of Civil Procedure, the Correctional Labour Code, the Code on Marriage and the Family, the Housing Code, the Code of Labour Legislation, the Land Code, and laws on freedom of religion, the mass media, political parties, citizenship, property, education, trade unions, employment, labour protection, leave, pensions, privatization of housing , protection and use of nature, and so on.
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