Translation for "une procédure en référé" to english

Une procédure en référé

• an interlocutory procedure
• summary proceedings

Translation examples

summary proceedings

Loi sur la violence familiale (procédure en référé)
Domestic Violence (Summary Proceedings) Act

Selon la loi sur la violence familiale (procédure en référé) de 1995, le tribunal, lorsqu'il prend une ordonnance d'occupation, doit s'assurer qu'une telle ordonnance favorise "l'intérêt supérieur de l'enfant".
The Domestic Violence (Summary Proceedings) Act, 1995 states that in making an occupation order, the court must be satisfied that such an order is "in the best interests of the child".

La promptitude est assurée par la procédure en référé et l'ordonnance sur requête, accordées avant d'entendre la partie défenderesse.
Expeditiousness is ensured through summary proceedings and grant of an ex parte injunction handed down prior to hearing of the respondent party.

Au contentieux des étrangers, l'efficacité des recours n'est pas liée au délai traditionnel de 60 jours, comme en témoigne singulièrement le succès de la procédure en référé d'extrême urgence.
The effectiveness of appeals in litigation involving foreigners is not tied to the traditional 60-day deadline, as is amply demonstrated by the success of extremely urgent summary proceedings.

En juillet 1991, des détenus ont demandé l'abolition de la mise au cachot en introduisant une procédure en référé à cet effet (KG 209/1991).
In July 1991, a number of detainees demanded the abolition of solitary confinement in the punishment cell ("cachot") by instituting summary proceedings to this effect (KG 209/1991).

Les créances nées d'un contrat sont souvent incorporées dans un effet de commerce uniquement dans le but d'obtenir paiement au moyen d'une procédure en référé, si nécessaire.
Receivables arising under a contract are often incorporated into a negotiable instrument for the sole purpose of obtaining payment by way of summary proceedings in court, if necessary.

d) Il est prévu que le Comité discutera du contenu de la communication ACCC/C/2010/45 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord), selon la procédure en référé ;
(d) The Committee is expected to deliberate on the substance of communication ACCC/C/2010/45 (United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland), according to the summary proceedings procedure;

La Cour, se référant à la jurisprudence uniforme de la Cour suprême allemande, a considéré que l'existence d'une clause compromissoire devait être invoquée au stade préliminaire de la procédure en référé.
The Court, referring to the recurrent jurisprudence of the German Supreme Court, held that the existence of an arbitration clause had to be invoked in the preliminary summary proceedings.

Les droits fondamentaux de la défense ne sont pas restreints dans les procédures en référé.
The fundamental right of defence was not restricted in summary proceedings.

Engager des procédures en référé pour poursuivre les auteurs d'infractions.
Bringing and prosecuting summary proceedings for offences.