Translation for "un empêchement" to english

Un empêchement

• an impediment
• a hinderance

Translation examples

an impediment

Le paragraphe 1 exonère une partie de sa responsabilité de << l'inexécution de l'une quelconque de ses obligations >> si les conditions suivantes sont remplies : cette inexécution << est due à un empêchement >> ; l'empêchement est << indépendant de sa volonté >> ; l'empêchement est tel qu'<< on ne pouvait raisonnablement attendre d'elle qu'elle le prenne en considération au moment de la conclusion du contrat >> ; la partie ne pouvait raisonnablement << prévenir >> l'empêchement ; elle ne pouvait non plus raisonnablement << surmonter >> l'empêchement << ou [ses] conséquences >>.
Paragraph (1) relieves a party of liability for "a failure to perform any of his obligations" if the following requirements are fulfilled: the party's non-performance was "due to an impediment"; the impediment was "beyond his control"; the impediment is one that the party "could not reasonably be expected to have taken into account at the time of the conclusion of the contract"; the party could not reasonably have "avoided" the impediment; and the party could not reasonably have "overcome" the impediment "or its consequences".

144. Constituent des empêchements au mariage :
144. The following constitute impediments to matrimony:

a) Définition des empêchements exonératoires
(a) Definition of exempting impediments

a) Empêchement d’exécution
(a) Impediment of performance

Il n'existe aucun empêchement en la matière.
There is no impediment in this respect.

d) L'absence d'empêchement au mariage.
(d) The absence of impediment to marriage.

79B Empêchements exonérant une partie
79B Impediments excusing party

Il n'existe aucun empêchement aux mariages interraciaux.
There is no impediment to inter-racial marriages.

L'inexécution des obligations << est due >> à un empêchement
Requirement that failure to perform be "due to" the impediment

Je déclare qu'il existe un empêchement à ce mariage.
I declare the existence of an impediment.

a hinderance

Nul ne peut être empêché de voyager librement à l'étranger.
No one maybe hindered to travel freely abroad.

Les obstacles qui ont empêché la tenue de ce référendum nous inquiètent.
We are concerned about the obstacles that are hindering this undertaking.

Nul ne peut être empêché de quitter librement le territoire national.
No one may be hindered from freely leaving the State.

L'État ne l'en a pas empêché.
Thereby he is not hindered by the State.

Le fait que le Royaume n'ait pas ratifié le Pacte n'a pas empêché la Cour d'en appliquer les principes.
The court was not hindered by the Kingdom's non-ratification.

Le surpeuplement empêche les enseignants de recourir à des méthodes d'enseignement actives.
Overcrowding hinders teachers application of active learning approaches.

L'accord politique n'empêche pas la tenue de la Conférence nationale.
The political agreement does not hinder the holding of the National Conference.