Translation for "type identifié" to english

Type identifié

• identified type
• type identified

Translation examples

type identified

Il met en garde contre le fait de recommander une règle spécifique aux conflits qui régirait le transfert des obligations lorsque ces obligations étaient adossées à une sûreté réelle mobilière du type identifié par le projet de Guide, car cela imposerait aux États d'évaluer si cette règle était conforme à la règle générale des conflits qu'ils appliquaient aux transferts d'obligations.
He cautioned against recommending a special conflicts rule governing the transfer of obligations where those obligations were backed by a security right of the type identified by the draft Guide, since it would require States to ascertain whether that rule was in conformity with the general conflicts rule they applied to the transfer of obligations.