Translation for "troisième exemplaire" to english

Troisième exemplaire

• third copy

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third copy

Le troisième exemplaire sera conservé dans une archive spéciale de l'établissement et le quatrième sera remis à l'Office national de l'identification et des étrangers.>>.
The third copy shall be kept in a special file at the institution and the fourth shall be sent to the National Identification and Aliens Office.

le droit de disposition dépend de la détention de la lettre de voiture ou de la remise du troisième exemplaire.
The right of disposal depends on possession of the consignment note or on the handing over of the third copy.

362. La loi sur la protection de la famille actuellement en vigueur, qui date de 1961, dispose à l'article premier que "La déclaration de l'enfant et de sa naissance, quand cette dernière a lieu dans un hôpital, une clinique, une maternité ou un autre établissement analogue dépendant de l'État, des subdivisions de celui—ci ou d'instituts autonomes, peut être faite auprès du directeur de l'établissement, qui remettra un exemplaire de la déclaration à la personne dont elle émane; il en transmettra un autre, dans les plus brefs délais, à la première autorité civile de la paroisse ou de la commune sur le territoire de laquelle a eu lieu la naissance, afin que cette autorité l'inscrive, en en certifiant l'authenticité, sur le registre correspondant, et il conservera le troisième exemplaire dans les archives de l'institut".
362. Article 1 of this Act, which dates from 1961, states: "The declaration of a child and the declaration of his birth, when the birth takes place in a hospital, clinic, maternity unit or other similar establishment administered by the State or by a State agency or autonomous institute, may be made to the director of the establishment, who shall hand over one of the copies to the person making the declaration and remit the second as quickly as possible to the first civil authority of the parish or municipality in whose jurisdiction the birth took place, so that this authority may enter and certify the birth in the register; the third copy shall be kept in the establishment's files".