Translation for "transposition complète" to english

Transposition complète

• complete transposition
• full transposition

Translation examples

complete transposition

Aux fins d'une transposition complète de la Directive 2003/4/CE concernant l'accès à l'information en matière d'environnement, la Roumanie a publié le décret no 878/2005, abrogeant le décret no 1115/2002, dont les articles 16 à 19 prévoient l'accès à la justice en ce qui concerne le premier pilier de la Convention d'Aarhus.
For the purpose of complete transposition of the Directive 2003/4/CE on free access to environmental information, Romania has issued GD 878/2005 which repealed the GD 1115/2002. In GD 878/2005, art.icle 16-19 provide access to justice regarding Pillar one of the Aarhus Convention.

217. En ce qui concerne les doits économiques et sociaux des demandeurs d'asile, le lecteur est renvoyé à la transposition complète de la directive 2003/9/EC (qui établit les normes minimales pour la réception des demandeurs d'asile) et à l'accord passé par le Gouvernement fédéral avec les provinces en vertu de l'article 15a de la Constitution fédérale (Journal officiel fédéral, vol I, no 80/2004), qui est entré en vigueur le 1er mai 2004; cet accord prévoit l'application de mesures communes pour la prestation temporaire de services de base aux étrangers ayant besoin d'assistance et de protection (Accord sur les soins de base et l'aide de subsistance ([Grundversorgungsvereinbarung]).
217. Regarding the economic and social rights of asylum seekers, reference is made to the complete transposition of Directive 2003/9/EC (laying down minimum standards for the reception of asylum seekers) and to the agreement entered into by the federal government and the provinces pursuant to Art. 15a of the Federal Constitution, Federal Law Gazette Vol. I No. 80/2004, which has been in force since 1 May 2004, providing for joint measures for the temporary provision of basic services to aliens in need of assistance and protection (Agreement on Basic Care and Maintenance ([Grundversorgungsvereinbarung]).

full transposition

Quelques pays ont fait état d'une transposition complète de la définition de l'information sur l'environnement conformément au paragraphe 3 de l'article 2 (Bulgarie par exemple).
Few countries reported on a full transposition of the definition of environmental information in line with article 2, paragraph 3, (e.g. Bulgaria).

Pour une transposition complète (une fois que la Convention aura été ratifiée) des règles devront être ajoutées dans les domaines suivants:
Its full transposition (once the Convention is ratified) will need additional regulations in the following areas:

21. Ce second amendement a été rédigé en examinant comme il se doit le nombre de demandes et de propositions de modification (présentées par les professionnels et les organisations non gouvernementales) et en tenant compte de l'expérience de ces groupes dans l'application concrète de la loi ; cet amendement était nécessaire afin de parvenir à la transposition complète d'autres directives européennes.
21. This second amendment was drafted with due consideration to the number of demands and proposals for amending and supplementing the Anti-discrimination Act (put forward by the professional community and non-governmental organisations), reflecting their experience with practical application of the law, and required in order to achieve full transposition of other European directives as well.

Pour une transposition complète (une fois que la Convention aura été ratifiée), des mesures législatives supplémentaires devront être prises dans les domaines suivants:
Full transposition (once the Convention is ratified) will require additional legislation in the following areas: