Translation examples
2.28 Crédits de TPS remboursables aux personnes à faible revenu
2.28 GST Low Income Refundable Tax Credits
M. Ecker a fait observer que, du point de vue des pouvoirs publics, le maintien des recettes de la TVA/TPS était une préoccupation principale.
24. Mr. Ecker pointed out that from the governmental perspective, safeguarding VAT/GST revenues was a key concern.
Chaque subvention est plafonnée à 30 000 dollars néo-zélandais (hors TPS).
The maximum grant available is $30,000 (excl GST).
Cette période exceptionnelle de six ans s'explique par le remplacement, en janvier 1991, de la taxe sur les ventes des fabricants par la taxe sur les produits et services (TPS).
This exceptional six-year period was due to the replacement, in January 1991, of the Manufacturers’ Sales Tax by the Goods and Services Tax (GST).
La TVA/TPS, qui est une importante source de recettes pour les administrations fiscales, exerce sur la croissance économique des effets moins perturbateurs que les impôts sur le revenu.
VAT/GST is an important revenue creator for tax administrations, with less distortionary effects on economic growth than income taxes.
Plus de 150 pays appliquent une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou une taxe sur les produits et services (TPS).
More than 150 countries have a value- added tax (VAT) or goods and service tax (GST) in place.
Le défendeur avait réclamé paiement à la société singapourienne (son cocontractant direct) de manière à s'acquitter lui-même la TPS et de l'impôt sur le revenu.
The defendant had demanded payment from the Singaporean company (its direct contracting party), to meet its own obligations for GST and income tax.
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