Translation for "titulaire d'un droit" to english
Titulaire d'un droit
Translation examples
L'enfant était ainsi considéré comme titulaire du droit d'être protégé par la société dans son ensemble.
Thus, the child was regarded as the holder of a right to protection by society as a whole.
Article 14 : Titulaire du droit de disposer
Article 14: Holder of the right of disposal
f) Énumérer les sujets ou titulaires des droits de l'homme;
List the subjects or holders of human rights.
Un nombre croissant de titulaires de droits font valoir leurs droits.
Increased number of rights holders claim their rights.
La Convention consacre le statut de l'enfant en tant qu'individu et titulaire de droits fondamentaux.
The Convention asserts the status of the child as an individual person and holder of human rights.
Article 13 : Titulaire du droit à disposer
Article 13: Holder of the right of disposal
holds a right
Les États membres sont autorisés à accorder un délai aux conducteurs titulaires de <<droits acquis>>, jusqu'à septembre 2015 dans le cas des conducteurs d'autobus et jusqu'à septembre 2016 dans le cas des conducteurs de camions, pour leur première session de formation continue.
Member States are allowed to give drivers holding "acquired rights" time until September 2015 for bus drivers and until September 2016 for truck drivers to undergo the first session of periodic training.
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