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361. Ce mécanisme, mis en branle par deux décrets-lois, no 252/2005 et 296/2006, prévoit le transfert aux fonds de pension des futurs apports de TFR, sauf indication claire par le travailleur de son désaccord à ce sujet: si l'intéressé travaillait déjà, ce désaccord devait être signifié clairement dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la nouvelle législation et pour les nouveaux travailleurs, ce délai est de six mois à compter de la date de leur recrutement.
361. The operation implemented by two legislative Decrees, No. 252/2005 and No. 296/2006, provides for the automatic transfer of future flows of TFR to pension funds, except in cases where an employee shows clearly his or her disagreement to that: for who already works, this disagreement should have been made clear within six months after the entry into force of new legislation, while deadline for new employees is within six months from the date of recruitment.
Au milieu de l'année 2007, le TASB a publié 31 TAS et sept normes turques d'information financière (TFRS).
As of mid-2007, TASB had issued 31 TAS and seven Turkish Financial Reporting Standards (TFRS).
362. Si le travailleur décide de ne pas transférer la TFR à un fonds de retraite complémentaire, l'entreprise (de 50 employés et plus) ne peut plus disposer de cette somme, qui est transférée à un compte INPS.
362. In case the employee decides not to transfer the TFR to complementary welfare funds, that amount is no longer available to companies (with a size of at least 50 employees), but is paid to an INPS account.
363. Selon les données recueillies par la COVIP pour 2007, depuis le fort coup de pouce donné par la nouvelle réglementation relative aux TFR, le nombre total d'adhérents à des fonds de retraite complémentaire a dépassé les 4,5 millions (+43,4 % par rapport à 2006).
363. According to 2007 data collected by COVIP, following the thrust generated by the new regulation on the TFR, the total adherence to the complementary welfare fund have exceeded 4.5 million units (+43.4% from 2006).
Les données fournies ci-après correspondent à la situation postérieure à l'entrée en vigueur, en 2007, d'un nouveau mécanisme dans lequel on avait placé de grands espoirs, à savoir le transfert automatique aux fonds de pension des indemnités de licenciement (TFR) des travailleurs du secteur privé.
The data reported below show the situation after the implementation in 2007 of a new intervention, on which outcome there were many positive expectations, that is to say the automatic transfer of pension funds for severance indemnities (TFR) of employees in the private sector.
Dans la mesure où les entreprises pouvaient utiliser le rendement financier des TFR pour s'autofinancer, la nouvelle législation ne laisse cette possibilité qu'aux plus petites d'entre elles.
As financial resources arising from the TFR provisions are used by companies as a form of self-financing, as a result of new legislation, this function remains only for smaller companies.
30. Actuellement, le TASB n'a pas le pouvoir d'exiger des entreprises turques qu'elles établissent des états financiers conformes aux TAS ou aux TFRS (dénommées ciaprès TAS).
Currently, TASB has no enforcement authority to require any Turkish company to prepare financial statements in accordance with TAS or TFRS (hereafter referred to as TAS).
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