Translation for "tcdp" to english

Tcdp

• chrt
• chrt's
• the chrt

Translation examples

chrt

L'affaire Walden et al contre Développement social Canada, le Conseil du Trésor du Canada et l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada, 2007 TCDP 56, a été entendue par le Tribunal canadien des droits de la personne en mai 2007.
The case of Walden et. al v. Social Development Canada, Treasury Board Canada and Public Service Human Resources Management Agency of Canada, 2007 CHRT 56, was heard by the Canadian Human Rights Tribunal in May of 2007.

14. Pour de l'information sur la charge de travail de la CCDP et du TCDP et sur les délais de traitement des plaintes, voir les rapports annuels des deux organismes, aux adresses suivantes: http://www.chrc-ccdp.ca/fra/content/publications et www.chrt-tcdp.gc.ca/NS/reports-rapports/ar-ra-fra.asp.
14. For information on the caseloads of the CHRC and CHRT and the disposition times for complaints, please see their Annual Reports at: http://www.chrc-ccdp.ca/eng/content/publications and www.chrt-tcdp.gc.ca/NS/reports-rapports/ar-ra-eng.asp, respectively.

Lorsque le TCDP, un tribunal administratif indépendant exerçant des pouvoirs quasi judiciaires, conclut qu'une plainte est fondée, il dispose d'un vaste pouvoir lui permettant d'ordonner une réparation appropriée.
Where the CHRT, an independent administrative tribunal exercising quasi-judicial powers, finds that a discrimination complaint is substantiated, it has a broad authority to order an effective remedy.

Banque nationale du Canada, 2004 TCDP 7, le Tribunal canadien des droits de la personne a conclu que la banque avait pratiqué une discrimination fondée sur le sexe à l'égard de Mme Montreuil, qui était un homme sur les plans physique et juridique mais se présentait comme une femme, en ne retenant pas sa candidature pour un poste dans un centre d'appels.
In Montreuil v. National Bank of Canada, 2004 CHRT 7, the Canadian Human Rights Tribunal determined that the Bank had discriminated against Ms. Montreuil, who was physically and legally a man, but who identified herself as a woman, on the basis of sex when it failed to hire her for a call centre position.

Société canadienne des postes (no 6), 2005 TCDP 39, le Tribunal canadien des droits de la personne a décidé que l'intimée, la Société canadienne des postes, contrevenait à l'article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui interdit toute distinction illicite fondée sur le sexe.
In P.S.A.C. v. Canada Post Corporation (No. 6), 2005 CHRT 39, the Canadian Human Rights Tribunal held that the respondent Canada Post was in violation of s. 11 of the Canadian Human Rights Act, which prohibits discrimination on the basis of sex.

85. En juin 2009, la CCDP a déposé un rapport spécial au Parlement dans lequel on recommandait que l'article 13 soit maintenu mais modifié de manière à ce qu'il définisse les termes <<haine>> et <<mépris>>, à ce qu'il permette le rejet précoce des plaintes qui ne correspondent pas aux définitions, à ce qu'il permette au Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) d'attribuer les dépens en cas d'abus de procédure, à ce qu'il révoque l'amende pour violation de l'article et à ce qu'il réexamine l'exigence selon laquelle le procureur général du Canada doit donner son consentement en ce qui a trait aux infractions de propagande haineuse prévue par le Code criminel.
85. In June 2009, the CHRC tabled a Special Report to Parliament in which it recommended that section 13 be retained but amended to: define the words "hatred" and "contempt;" allow early dismissal of complaints that do not satisfy the definitions; allow the Canadian Human Rights Tribunal (CHRT) to award costs if a party has abused the process; repeal the fine for a violation of section 13; and reconsider the requirement for the Attorney General of Canada to consent for Criminal Code hate propaganda offences. (c) Broadcasting Act

Ce n'est que si ces mécanismes ne permettent pas d'en arriver à un règlement que la plainte sera déférée au TCDP.
Only if these processes fail to achieve a resolution will a complaint be referred to the CHRT.

Ces mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends contribuent à réduire le stress et les frais engagés par toutes les parties à la plainte et facilitent la gestion de la charge de travail du TCDP.
The alternative dispute resolution processes help to decrease the stress and expenses incurred by all parties to the complaint and help to manage the CHRT's caseload.

Le Gouvernement du Canada tient à souligner que le mandat de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) et du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) est vaste en ce qui concerne les plaintes de discrimination.
The Government of Canada wishes to emphasize that the Canadian Human Rights Commission (CHRC) and the Canadian Human Rights Tribunal (CHRT) have a broad mandate with respect to discrimination complaints.