Translation for "tarifs et règlements" to english

Tarifs et règlements

• tariffs and regulations
• rates and regulations

Translation examples

tariffs and regulations

3. Les indemnités à verser, ainsi que les frais de voyage et de séjour à rembourser au témoin ou à l'expert par l'État Partie requérant seront calculés depuis le lieu de leur résidence et leur seront accordés selon des taux au moins égaux à ceux prévus par les tarifs et règlements en vigueur dans l'État où l'audition doit avoir lieu.
3. The payment of allowances and the reimbursement of travel and accommodation expenses to witnesses and experts by the requesting State Party shall be calculated from the place of their residence and shall be allocated to them at rates at least equal to those provided for by the tariffs and regulations in force in the State where the hearing shall be held.

rates and regulations

Dans ce cas, les indemnités de voyage et de séjour, calculées depuis la résidence du témoin, sont au moins égales à celles accordées d'après les tarifs et règlement en vigueur dans l'État où l'audition doit avoir lieu; il est fait, sur sa demande par les soins des autorités consulaires de l'État requérant, l'avance de tout ou partie des frais de voyage.
In such cases, travel and subsistence expenses, calculated as from the witness's place of residence, shall be at least equal to those granted under the rates and regulations in force in the State where the hearing is to take place. Upon request, the consular authorities of the requesting State shall advance all or part of the travel expenses.