Translation for "séparabilité" to english

Séparabilité

• separability
• severability

Translation examples

separability

On a souligné à cet égard que le principe de séparabilité n'était pas nécessairement reconnu dans les traités internationaux.
In that regard, it was emphasized that the principle of separability was not necessarily recognized in the context of international treaties.

La Cour suprême a rejeté la requête en certiorari du demandeur, décidant qu'en vertu de la doctrine de séparabilité ou de dissociabilité, une clause compromissoire était indépendante du contrat principal.
The Supreme Court dismissed the petitioner's request for certiorari. The court ruled that the doctrine of separability or severability enunciates that an arbitration agreement is independent of the main contract.

La Cour a en outre réitéré le principe de la séparabilité consacré à l'article 16-1 de la Loi type, en rejetant la thèse du défendeur selon laquelle un constat de dol relativement au contrat de base frappait également de nullité la clause compromissoire.
The court also reaffirmed the principle of separability enshrined at Article 16(1) of the Model Law while rejecting the respondent's argument that a finding of fraud with respect to the underlying contract also rendered the arbitration clause invalid.

Il a été dit que le principe de la séparabilité consacré au paragraphe 1 de l'article 21, lequel s'appliquait dans le contexte des contrats commerciaux, n'était pas prévu pour être transposé dans les traités internationaux en modifiant le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI.
It was stated that the separability principle contained in article 21, paragraph (1), which applied in the context of commercial contracts, was not intended to be transposed to international treaties by amending the UNCITRAL Arbitration Rules.

Par ailleurs, le tribunal confirme le principe d'indépendance ou de séparabilité de la clause d'arbitrage pour confirmer que l'acheteur peut faire fond sur les autres stipulations du contrat.
It also applied the principle of autonomy or separability of the arbitration clause in pointing out that the buyer could rely on the remaining provisions of the contract.

17. Quelle est la signification de l'hypothèse de séparabilité?
What is the meaning of the separability assumption?

Bien entendu, l'hypothèse de la séparabilité a peu de chances de se vérifier intégralement dans la réalité mais, pour que notre modèle soit maniable, il faut émettre cette hypothèse assez restrictive.
Obviously, the separability assumption is not likely to be exactly satisfied in the real world but in order to make our model tractable, we are forced to make this somewhat restrictive assumption.

Dans l'hypothèse de la séparabilité, le consommateur peut doser à sa guise ces trois caractéristiques et déterminer l'utilité de toute voiture ayant un dosage quelconque de ces trois caractéristiques indépendamment de ses autres choix de marchandises.
The separability assumption means that the consumer can trade off these three characteristics and determine the utility of any auto with any mix of these three characteristics independently of his or her other choices of commodities.

Il convient de noter que les critères prévus à l'article 11 pour déterminer la séparabilité des dispositions conventionnelles, tirés de l'article 44 de la Convention de Vienne, sont assez stricts et peuvent souvent entraîner la suspension ou l'extinction d'un traité dans sa totalité, y compris de dispositions qui, en raison de leur matière, seraient autrement présumées demeurer en vigueur.
It should be noted that the criteria applied under draft article 11 to determine the separability of treaty provisions, which had been drawn from article 44 of the Vienna Convention, were somewhat strict and could often entail the suspension or termination of a treaty in its entirety, including provisions that, on the basis of their subject matter, would otherwise involve an implication that they continued in operation.

severability

Un point de discorde semble cependant demeurer sur la question de <<séparabilité>> d'une réserve déclarée invalide.
However, there still seemed to be disagreement on the issue of the "severability" of a reservation declared invalid.

La présomption de séparabilité de la réserve non valide représente une initiative novatrice pour contribuer à la stabilité juridique.
The presumption of severability of the invalid reservation represented an innovative attempt to contribute to legal stability.

Un point de discorde semble toutefois demeurer sur la question de séparabilité d'une réserve déclarée non valide.
There still seemed to be disagreement on the question of the severability of a reservation that had been declared invalid.

D'autres délégations n'étaient pas favorables à la présomption de séparabilité d'une réserve non valide, énoncée dans le projet de directive 4.5.2.
20. Some other delegations did not favour the presumption of severability of an invalid reservation stated in draft guideline 4.5.2.

Cette solution s'écarte nettement de la pratique de la séparabilité mise en œuvre par les États dans leurs relations conventionnelles ces dernières années.
That was a serious departure from the severability practice developed by States in their treaty relations over the past years.

Enfin, la délégation a considéré que la présomption de séparabilité d'une réserve non valide était incompatible avec le principe du consentement de l'État.
Moreover, a view was expressed that the presumption of severability of invalid reservations was incompatible with the principle of State consent.

C'est cette approche qui est suivie par la Cour européenne des droits de l'homme, qui a appliqué la doctrine de la séparabilité concernant les réserves non valides.
That approach was followed by the European Court of Human Rights, which had applied the severability doctrine in respect of invalid reservations.

Dans le cas des traités multilatéraux normatifs, la séparabilité répond à l'objectif de la promotion de l'universalité et de l'intégrité du traité.
In the case of normative multilateral treaties, severability fulfilled the aim of promoting their universality and integrity.

Dans ces circonstances, la CDI a bel et bien accepté le principe de la séparabilité - la présomption positive - après un débat très animé.
In those circumstances the ILC had indeed agreed on the severability doctrine -- the positive presumption -- after heated discussion.

On sait que la Finlande, comme un nombre croissant d'autres États, s'est déclarée favorable à ce qu'il est convenu d'appeler la méthode de la << séparabilité >>.
138. It is well known that Finland, together with an increasing number of other States, has favoured what has been called the "severability" approach.