Translation for "système de priorité" to english

Système de priorité

• priority system

Translation examples

priority system

Pour qu'un tel système de priorité apporte une certaine sécurité, ces données objectives doivent être les seuls moyens de déterminer la priorité.
For such a priority system to provide certainty, these objective facts must be the exclusive means for determining priority.

51. Les principes généraux examinés jusqu'à présent forment la structure de base d'un régime de priorité s'agissant: a) des différents moyens permettant d'organiser un système de priorité; et b) de la portée de la priorité de la sûreté, en particulier en ce qui concerne les obligations futures et les biens et le produit à venir.
The general principles reviewed to this point form the basic structure of a priority regime in relation to: (a) the different means by which a priority system can be organized; and (b) the scope of the priority of the security right, particularly as this relates to future obligations, after-acquired assets and proceeds.

Étant donné que le conflit de priorité sur lequel portait le projet d'article 9 était traité différemment dans les pays qui appliquaient un système de priorité fondé sur la notification au débiteur, il a été convenu que le projet d'article 40 devrait donner aux États la possibilité de choisir d'appliquer les projets d'articles 7 et 8.
In view of the fact that the priority conflict addressed in draft article 9 was addressed differently in countries following a debtor-notification priority system, it was agreed that draft article 40 should make it possible for States to opt into draft articles 7 and 8.

Le système de priorité accorde alors généralement la priorité à la sûreté réelle mobilière rendue opposable par prise de contrôle plutôt qu'à une sûreté rendue opposable par une autre méthode.
Here, the priority system generally awards priority to a security right made effective by control over a security right made effective by an alternative method.

37. L'ECRI recommande aux autorités monégasques de veiller à ce que le système de priorité en matière de logement, favorisant les citoyens monégasques et d'autres catégories de personnes, ne se traduise pas dans la pratique par une discrimination à l'encontre des travailleurs non monégasques, et à ce que soit réduite la durée du séjour, actuellement de cinq ans, exigée pour permettre aux nonMonégasques de bénéficier d'une allocation de logement.
37. COE/ECRI recommended that the Monegasque authorities ensure that the housing priority system favouring Monegasque citizens and other categories of persons does not in practice result in discrimination against non-Monegasque workers and that the Monegasque authorities ensure that the five-year residence requirement governing non-Monegasques' eligibility for housing benefit is reduced.

Les participants ont procédé à un échange de vues sur l’intérêt qu’il y aurait à n’adopter qu’un seul système de priorité dans la partie optionnelle du projet de Convention.
The Working Group exchanged views as to the desirability of adopting only one priority system in the optional part of the draft Convention.

106. Enfin, si un système de priorité d'emploi existe aux conditions susmentionnées, aucune distinction, exclusion, restriction ou préférence ne peut exister en fonction de la race, de la couleur, du sexe, de la religion, de l'opinion politique ou de l'origine sociale.
106. Indeed, although there is an employment priority system, as outlined above, no distinction, exclusion, restriction or preference based on race, colour, sex, religion, political opinion or social origin may be allowed.

Dans certaines situations, l'opposabilité automatique peut toutefois nuire à l'efficacité du système de priorité.
However, there are situations where automatic third-party effectiveness can lead to inefficiencies in the priority system.

Il serait, à cet égard, utile de savoir quelles mesures ont été prises pour que le système de priorité appliqué dans le domaine de l'emploi ne donne pas lieu à une discrimination fondée sur la race, la couleur, la nationalité, la religion, la langue ou l'origine ethnique ou nationale, pour que les règles relatives à l'acquisition de la nationalité s'appliquent de la même manière à tous, sans considération de sexe et pour que les femmes ayant acquis la nationalité monégasque par naturalisation puissent la transmettre à leurs enfants.
It would therefore be useful to know what measures had been taken to ensure that the priority system in the employment sector did not give rise to discrimination based on race, colour, nationality, religion, language, or ethnic or national origin; that the regulations on the acquisition of Monegasque nationality applied to everyone in the same way, regardless of sex; and that women who had acquired Monegasque nationality by naturalization were able to transmit it to their children.